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22 976 résultats pour « Article ANNEXE I II Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Urgences

DTA_2305740_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Selon le I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " () Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102803_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

271 du code général des impôts et de l'article 208 de l'annexe II à ce code, le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter de la date d'exigibilité de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e4a071cfbd3050592a141a

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'article 245 A de l'annexe II du code général des impôts prévoit que : 'I. ' Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second oeuvre à prendre

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260298

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

324 Z de la même annexe : " I.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2208813_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête enregistrée sous le numéro 2208813 est rejetée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01587_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

L'article 150 VA du même code dispose que : " I. - Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. () / II. - Le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2f8ebcdc6046d47a4c92c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et dire et juger que la procédure de liquidation judiciaire ne portera que sur le patrimoine professionnel de M.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108791_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

B. - Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108776_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

B. - Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2305477_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, alors en vigueur : " I. 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003014_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L'article 206 de l'annexe II du même code prévoit : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. ()

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208718_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Par suite, les locaux en litige doivent être regardés comme ayant été affectés à un usage de bureaux au titre des années 2015 et 2016, au sens de l’article L. 231 ter du code général des impôts, et non

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

62736aaaa58162057dac679a

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

-I.8 et 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ainsi que des articles 145 et 835 du code de procédure civile, notamment, la communication sous astreinte

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203550

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

289 du même code, dans la même rédaction : I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2309110_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article 74 SI de l’annexe II au code général des impôts : « Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00911_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109946

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

289 du même code, dans la même rédaction : I.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109947

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

289 du même code, dans la même rédaction : I.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109948

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

289 du même code, dans la même rédaction : I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10617

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle

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