de l'article L. 6341-2 du code des transports ; 7.

les rehaussements sur l'article 217 undecies III du code général des impôts, ni sur l'article 170 decies de l'annexe IV de ce code, qui ne sont pas applicables aux modalités d'appréciation du seuil d'agrément

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)

même en trois échelons de valeur croissante IIIA, IIIB et IIIC.

350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

X... qui n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80.A du livre des procédures fiscales, d'instructions administratives

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes ; ». 9.

L'année 2016 doit ainsi être considérée comme la première année pour laquelle les recettes sont connues.

II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.

ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 3 de son chapitre II.

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre II du

Estimant que ces comptes n'avaient pas été déclarés suivant les formes prescrites par l'alinéa 2 de l'article1649 A du code général des impôts et les articles 344 A et 344 B de l'annexe III dudit code,

Considérant que la régularité de la procédure de participation du public de l'arrêté attaqué doit être appréciée au regard des dispositions du III de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, dans

1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article./

242-0 A à 242-0 K de l'annexe II au code général des impôts, que sa demande n'a donné lieu qu'à des réponses d'attente de l'administration fiscale et que le litige qui l'oppose à l'administration, à la

à la société SIDES d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance

En vertu de l'article 38 decies de l'annexe III au code général des impôts : « Si le cours du jour à la date de l'inventaire des marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables,

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.