son employeur et constitue un aveu judiciaire au sens de l'article 1383-2 du code civil.

L’article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l’article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients « soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

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de préparation au DCG, est impérative et méconnaît le quatrième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, l'article D. 331-41, le premier alinéa de l'article L. 122-2 et l'article D. 612

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.

indiquée par la Présidente: 03 Avril 2025 DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure

en congé imputable au service ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Nazaire la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics () ".

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; La présidente du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article R. 776-13-3 du code de

Aux termes de l'article 41 de loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : 1° A un congé

Par un courrier du 24 septembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible d’enjoindre d’office au

santé au titre des années 2019 et 2020, pour une démission bien antérieure avec effet au début 2016.

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable à la date des décisions en litige : "

, Saint-Martin, Saint-Barthélemy une somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.