Sur les demandes accessoires Sur la capitalisation des intérêts Il convient de rappeler que par application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts dus depuis plus d’une année entière, porteront

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () a.

à une évaluation environnementale au terme d'un examen au cas par cas de la préfète en application de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement et de l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13

L 4121-1, L 4121-2, L 4624-1 et L 6321-1 du code du travail, l'article 1147 du code civil, et des articles L 451-1 et L 142-1 du code de la sécurité sociale.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 applicable aux évènements ayant occasionné des dommages et n'ayant pas donné lieu

temporaire total du 20004/2015 au 24/09/2015 : 100,00 € ' déficit fonctionnel partiel classe III du 25/09/2015 au 31/10/2015 : 519,60 € ' déficit fonctionnel partiel classe II du 01/11/2015 au 01/05

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II

de la santé publique, Vu les articles L. 1142-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu l’article 146 du code de procédure civile, Vu les articles 514 et suivants, 599 et 700 du Code de procédure

II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dues au titre des

III de la directive 2011/92/UE, transposées notamment aux articles L. 512-7-2 et R. 122-2-1 du code de l'environnement.

, III et IV du présent article.

il résulte de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme. 10.

Le présent article ne fait pas obstacle à l'obligation pour un avocat de communiquer les contrats mentionnés à l'article L. 222-7 du code du sport et le contrat par lequel il est mandaté pour représenter

1604 du code civil ; au surplus l'article 1641 du code civil dispose que : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui le rendent impropre à l'usage auquel

ayant un intérêt, au sens de l'article L. 2131-11 du présent code, de l'article 432-12 du code pénal ou du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

II - MOTIFS DE LA DECISION La demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

II - MOTIFS DE LA DECISION La demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

    La Constitution bulgare (article 38), la loi de 1991 sur l'enseignement (article 4) et le code du travail (article 8 § 3) prévoient des mesures de protection contre la discrimination, notamment