MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions récapitulatives et responsives n° 2 , l'appelant demande à la cour de: *au visa des articles L1222-1, L1233-6, L1233-4, L1234-9, L 1235-1, L1235

Selon l'alinéa 3 de cet article, ce délai n'est toutefois pas applicable aux actions exercées en application des articles L1132-1, L1152-1 et L1153-1 du code du travail, ce qui est le cas des actions fondées

L133-2 du même code : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte

le salaire correspondant à la classification supérieure, la cour d'appel a encore violé les articles L1134-5, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice

L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L133-2 du même code : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte

Ces difficultés économiques constituent hélas le motif économique tel que prévu par l'article L1233-3 du code du travail ainsi rédigé (...)

L1233-31 du code du travail.

Sur les intérêts: Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du Code civil, les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, courent sur

et opposable à tous' indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L112-1 du même code : «les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs

-2, L 1232-3, L 1232-4, L1233-11, L 1233-12 et L 1233-13 cité à l'article L 1235-2 du code du travail.

Sur l'avertissement : Il résulte des dispositions de l'article L1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité de la

Il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L3141-5 du code du travail.

-2, L 1232-3, L 1232-4, L1233-11, L 1233-12 et L 1233-13 cité à l'article L 1235-2 du code du travail.

99 du statut du personnel et de l'article L. 1226-12 du code du travail.  

En application de l'article L1333-2 du même code, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée et disproportionnée à la faute commise.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé du licenciement : Selon les dispositions de l'article L1233-2 du code du travail : 'Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions

Sur la demande principale de nullité du licenciement Madame [X] fait valoir à titre principal que son licenciement est nul : - sur le fondement de l'article L1132-3-3 du code du travail qui interdit