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1 078 résultats pour « Article L172-16 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

687732f97032dd17d194bb33

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

R 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus par application des articles L142-10 et R 142-16-3 du même code .

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85885

Appel

31 mai 2001

31 mai 2001

Rappelant les dispositions des articles 1251-3 du code civil et L121-12 du code des assurances, elle souligne que les assureurs, qui ne rapportent pas la preuve de ce qu'ils ont versé l'indemnité, ne sont

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67f4adb776ec6bab6dfbac5d

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

R 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus par application des articles L142-10 et R 142-16-3 du même code .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d035

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Dès lors, la méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du Code du Travail fonde la requalification de la relation de travail en durée indéterminée, en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba420f624005e653f823

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 10 mai 2022, la société AB Transport demande à la cour, au visa des articles L112-2 et suivants du code des assurances et 1240

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6316e2e04147b94f1307feec

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a592

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Elle est nulle également au regard de l'article L132-1 du code de la consommation, dès lors qu'elle a pour effet de créer dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel, un déséquilibre

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

68e4364f681ed727f2a69e1b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d'assurance ALLIANZ GLOBAL & SPECIALTY SE demande au tribunal, au visa des articles L 113-1 du code des assurances et L. 6421-4 du code des transports, de : - juger que la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de35676b73dd81b96eb2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

9 et ce qui n'est donc pas conforme au texte de l'article L. 132-5-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

Pôle social

698b89e8cdc6046d47cc066c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par jugement du 7 novembre 2024,le tribunal a « ORDONNE une consultation médicale sur pièces au titre de l’article R142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, DESIGNE pour y procéder le Docteur

Source officielle
TJ

Chambre 1

69cad060cdc6046d478bf51d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L113-9 du code des assurances.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f325cdc6046d47aea074

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

À l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f32bcdc6046d47aea0e6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

À l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87f04

Appel

30 juin 2006

30 juin 2006

L143-3 et R351-5 et L122-16- du code du travail d'ordonner aux époux X... de délivrer à la salariée les documents suivants: attestation Assedic, certificat de travail et les bulletins de paie, que toutefois

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CA

1re chambre civile

660cf25a7c1ccb0008628c6b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68dd7244548223b2c7ab37b8

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contestation de la date de consolidation Aux termes de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut

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CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c1

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Sur l'application d'office de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en faveur de l'ASSEDIC : Les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail commandent de confirmer le jugement en ce

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CA

Ch. civile et commerciale

67f8a5b9ec820a3a2a05e77a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82a83cf40727a00444b75

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par application des dispositions de l’article L142-6 du code de la sécurité sociale, “Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil

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CA

1ère Chambre

62c7c998cb8dca058e3e7945

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu les articles 901, 908 du code de procédure civile, JUGER la société d'Assurances Mutuelle à Cotisations Variables THELEM ASSURANCES recevable en son appel du jugement rendu le 10 juin 2021 sous

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