L. 132-5-2, L. 132-5-3 et A. 132-8 du code des assurances, Vu les articles L. 141-4, L. 141-7 et R. 141-6 du code des assurances, Vu l’arrêté du 19 mars 1993, Vu l’arrêté du 28 mars 1995, Vu les articles

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/11/2023.

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

à l'article L132-13 du code des assurances, - qu'elles n'ont exercé aucune influence sur la défunte et ne se sont pas immiscées dans ses affaires, - que Mme [D] veuve [B] disposait, outre de ses

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

A132-4, 3°, b) du code des assurances.

[P] [N] de ses demandes au titre des articles 699 et 700 du code de procédure civile'; Condamné M.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 172-11 et L172-18 du code des assurances ; Attendu que pour dire que le contrat souscrit par le GIE auprès de la société Groupama transport garantissait

L132-20 du code des assurances.

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles L.131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu

L’annexe à l'article L132-1 mentionne notamment : 1.

1134 ancien du Code civil, Vu l'article 1156 ancien du Code civil, Vu l'article L. 112-3 du Code des assurances, A titre principal, CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions, En

MOTIFS DE LA DECISION Sur la capacité de [G] [J] à reprendre une activité quelconque au 17 septembre 2020 Aux termes de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le

L. 511-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 131-1 et suivants du Code des procédures

La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L211-16 et L312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

1792 du code civil, L241-1 et L124-3 du code des assurances de : - Condamner in solidum la S.A.

L452-3 du code de la sécurité sociale.

, ANNE-CHRISTELLE BATTUT-ESCARPIT ET THOMAS MILHES, NOTAIRES ASSOCIES et les SA MUTUELLES [Localité 9] ASSURANCES et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de