700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supporté par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

En l'absence de contestation des parties, au vu des pièces versées aux débats et en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme, qui dispose que la date de référence prévue à l'article L322-

Quant aux demandes relatives à l'hypothèque judiciaire provisoire, le tribunal a relevé qu'en vertu des dispositions de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, seul le juge de l'exécution

à l’article 699 du code de procédure civile ; rejeter toute autre demande formulée par la compagnie AVANSSUR ; rendre le jugement commun à la CPAM de [Localité 8].

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

[X] à lui verser la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

[F], en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2023, en audience publique

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

des actes de procédure soumis aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, * sur le fond, il convient de faire application des dispositions des articles L242–1 et R242–5 du code de la

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles L211-9 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale, A titre liminaire, - Dire et juger l'action de M.

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

est quant à elle irrévocablement engagée lorsque la condition suspensive est accomplie ; en outre, cet article est parfaitement licite au regard de l'article L 231-4 I c) du code de la construction et

Selon ses dernières écritures régulièrement signifiées le 14 octobre 2024, AXA sollicite au visa de l’article L211-25 du Code des Assurances - Condamner in solidum Madame [P] et la société GMF à porter

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Le 6 juillet 2023 les époux [M] notifient leurs dernières conclusions se fondant sur les articles 31, 42, 54, 56, 131, 548, 752 du code de procédure civile, L124-3 du code des assurances et L211-3 du code

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Or, l'article L213-6 du code de l'urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article