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942 résultats pour « Article L23-10-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6260f94a6d9e13277d6e3914

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

, les sociétés France Quick et AgaQuick demandent à la Cour : Vu les articles 1134 et 1147 et 1984 et suivants de l'ancien Code civil ; Vu les articles L 442-6 I 5° et suivants et L223-18 du Code

Source officielle

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TJ

Chambre JEX

672bd4871ebad4fe786af86b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de : Madame MARETTE, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 06 Septembre 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

659d98ccaa704a07f492d523

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

- Sur la nullité de la saisie-attribution en lien avec le titre exécutoire L’article L213-6 al 1 du Code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des difficultés

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7248616ed0f8cd5040

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L243-7-1 A du même code, à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant,

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69fd82d1cdc6046d4704a5b3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Cependant, si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnée à l'article L8211-1 du code du travail est soumise aux articles L8271-1 et suivants du même code, ces dispositions

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68ae0ef7af40da9b7b16189e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Assistée de : Madame CADRAN, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 05 Mai 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f3a05

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ils indiquent que l'arrêt de la Cour de Cassation a été rendu au visa de l'article L 223-30 du code de commerce et non de l'article L223-18, et que la cassation est circonscrite à la nécessité de procéder

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00344

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

L237-2 du code de commerce précise que la personnalité morale de l'entreprise subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68ae0ef9af40da9b7b161927

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DÉBATS A l'audience publique tenue le 05 Mai 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise

Source officielle
TCOM

Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

confiance réprimés par les articles 314-1 et suivants du Code pénal. 4.3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162823d7a007b88ee15672e

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

des diligences directement liées à la mission légale (article L.821-11 du Code de Commerce).

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

600ff5440a67636912a6847e

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

L111-10 du code des procédures civiles d'exécution, ce qui a été confirmé par la cour d'appel de Lyon, au visa de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, dont la décision est devenue définitive

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200191

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

L223-42 du code de commerce prévoit que si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société, qui sont les ressources de la société, deviennent inférieurs

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdbaeb89d10918dc2373ebe

Appel

6 février 2019

6 février 2019

1843-4, I du code civil, dès lors que l'article L 231-1 du code de commerce, applicable aux sociétés à capital variable, ne renvoie pas à ce texte, ni par un expert désigné par application de l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68ef2a841643bddf8ff84e83

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions en date du 07 mai 2025, la SARL LOHITZUN RESTO demande à la cour de : Vu l'article L213-6 du code de procédure civile, l'article 1302 et 1302-1 du Code civil, l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6a0ff9e1cdc6046d478a51e9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] [Z] demandent à la cour de: Vu les articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce, 481-1 et 122 du code de procédure civile, 1844 du code civil et L.611-3 du code de commerce, L 232-12 alinéa

Source officielle
TJ

Expro

68d1ad1fad61014a2085ae28

T. Judiciaire

11 septembre 2025

11 septembre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de référence : La société Alter Public, au visa de l’article L 213-4 du code de l’urbanisme et de l’article L 322-2 du code de l’expropriation, demande de retenir comme

Source officielle
CA

2ème chambre A

6972089dcdc6046d473b8f7f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[Y] a effectivement vocation à s'appliquer mais c'est l'article 1380 du code de procédure civile qui déroge de façon spéciale à l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, - la compétence

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d03b1dbbe3bae60030c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

1792 du Code civil et que l'assureur dommages ouvrage pouvait en répondre sur le fondement de l'article L 242-1 al 10 du Code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68f1d269e5a8ebce71548394

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

civiles d'exécution, de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 68, 551, 559, 566 et suivants du code de procédure

Source officielle