une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante

civile ainsi que de l'article L.110-3 du code de commerce, de : In limine litis et à titre principal : se déclarer incompétente au profit du Pôle 1 Chambre 10 de la cour d'appel ; à titre subsidiaire

Dans ses dernières conclusions en date du 07 mai 2025, la SARL LOHITZUN RESTO demande à la cour de : Vu l'article L213-6 du code de procédure civile, l'article 1302 et 1302-1 du Code civil, l'article

d'avocats inscrite au barreau de Paris, comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure civile ; - prononcé l'exécution provisoire du jugement.

L236-3- I du code de commerce, dans sa version alors en vigueur, dispose : "La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle

(article L 231-6 § 1 du code de la construction et de l’habitation).

et dépens de l'instance, condamner ces derniers à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

entre cette ordonnance et les plaidoiries'; Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 132 et suivants du code de procédure civile, - dire et juger que la société

L237-2 du code de commerce précise que la personnalité morale de l'entreprise subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.

application de l'article L145-1 du code de commerce -Du fait de l'accord verbal en 1993 par lequel la SARL HOTEL [5] devait dans le cadre du bail commercial se voir mettre à disposition un logement de

de son exécution, constitue une demande incidente de faux, article 285 du Code de Procédure Civile et 1319 du Code Civil jusqu'à l'inscription de faux prévue aux articles 363 et suivants du Code de Procédure

700 du code de procédure civile ; Rappelé qu'en vertu de l'article 367 du Code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

- Sur la nullité de la saisie-attribution en lien avec le titre exécutoire L’article L213-6 al 1 du Code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des difficultés

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

[R] en sa qualité de liquidateur amiable : Aux termes de l'article L237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables

L.213-10 du code de l'urbanisme ; M.

L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.