AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
670990d606866c0645d71e26
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officiellePage 31 sur 181
15e Chambre A
60362464d016cd87bc526ef1
11 décembre 2015
11 décembre 2015
700 du code de procédure civile, aux entiers dépens, Faisant valoir que : - la référence à l'article L333-4 du code de la consommation n'est pas suffisante pour constituer l'expression d'une volonté
Source officielle