CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 613 résultats pour « Article L313-5 Code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Civil

670990d606866c0645d71e26

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

Page 31 sur 181

← PrécédentSuivant →
CA

15e Chambre A

60362464d016cd87bc526ef1

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

700 du code de procédure civile, aux entiers dépens, Faisant valoir que : - la référence à l'article L333-4 du code de la consommation n'est pas suffisante pour constituer l'expression d'une volonté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033d27ab07bde8479b2bc9c

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

 ; Sur la violation du taux effectif global (TEG) Considérant que la demande fondée sur les dispositions de l'article L312-33 du code de la consommation ayant été accueillie au titre de l'irrégularité

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6707700d81e733ee26982da1

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Finance, venant aux droits de la société Créditlift et la Sa Generali vie, devant le tribunal judiciaire de Mulhouse, sur le fondement de l'article L314-20 du code de la consommation et de l'article 1343

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2361af40da9b7b1777c7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article R632-1 du Code de la consommation dispose que “le juge peut relever d'office toutes les dispositions “ du Code de la consommation “dans les litiges nés de son application”.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

68e88b473ea43407b9fba673

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ere Chambre

642e63cb826f3a04f5216832

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Prétentions et moyens de la société CA Consumer Finance': Selon ses conclusions remises le 29 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des l'article L312-39 du code de la consommation, des articles

Source officielle
TJ

Chambre 1

69dea1dacdc6046d473e1df4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L313-52 du code de la consommation ajoute qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

68e41ed0681ed727f2a55d33

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par application de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les dispositions de l’article L312-12 du code de la consommation est déchue de son droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09c6cdc6046d476c3e97

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » Conformément à l’article D312-18 du code de la consommation, « En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b55289c7662ca2b1bf

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c151b7735881a7c1ff6

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L'article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation. I.

Source officielle
TJ

TPRX JCP

68ecdde10da7cb996dbb654b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L314-26 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

698367a3cdc6046d47e44f90

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de voir, sur le fondement de l'article L312-39 du code de la consommation : - condamner Mme [T] [R] à lui verser la somme principale de 22743,67 euros actualisée au 20/08/2024, outre les intérêts au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100544

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1907 du même code, ensemble les articles L 312-8, L313-1 et R313-1 du code de la consommation

Source officielle
TJ

JCP

6983a98acdc6046d47ee08e7

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[Y] [F] et [B] [K] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, en application des articles 1217 et 1224 du code civil, L312-39 du code de la consommation, de : à titre

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe399cdc6046d475e4672

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

des dispositions des articles 1226 du code civil et l’article L312-39 du code de la consommation, le voir condamner au paiement de la somme de 4 161,26 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,20

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dd7aa9548223b2c7abb4df

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L312-84 et suivant du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

653219769e4ea48318f5a905

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Monsieur [U] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation à lui payer, au titre du dossier n°81591850095, la somme en principal actualisée de 22.420,11 euros, assortie des

Source officielle
CA

4e chambre civile

68130512e66d7f6b7b71ee13

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

700 du code de procédure civile, ' Condamné la SA Boursorama aux dépens. 5.

Source officielle