AUX MOTIFS QUE selon les dispositions des articles L 122-32-12 et suivants du code du travail, repris par les articles L3142-18 et suivants ainsi que par les articles D3142-41 et suivants, nouveaux du

Il- Sur l'acte de prêt A- Sur la résolution du contrat de prêt Par application des dispositions de l'article L312-12 du Code de la consommation et de l'article 1184 du Code civil, la résolution judiciaire

Mme Isabelle Y... sollicite la réformation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, au visa des articles L 3171-4 du Code du travail et des relevés de pointage produits de condamner la société

de son état de santé et l'article L3121-50 du code du travail qui énonce le principe selon lequel une absence pour cause de maladie ne peut pas être récupérée, prétend que les jours de 'RTT' attribués

Les articles L. 111-1 et L111-2 du code de la consommation, auxquels renvoie cet article, disposent que : L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Avant que le

provisoire en application des articles R. 1454-28 et R. 1454-14, 2° du code du travail ; 12. 

sur les « préjudices distincts » : Au visa des dispositions de l'article L 1222-1 du Code du travail ainsi que des dispositions des articles L 4121-1 et suivants du code du travail, Madame [I] dénonce

Conformément aux dispositions de l'article L3242-1 du code du travail, 'la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés

Par ailleurs, dans le respect de l'article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code

avoir rappelé les conditions d'application de l'article L212-8 du Code du travail devenu L3122-9 du même code, avoir constaté que la durée annuelle du travail pour les salariés non postés était fixée

[T] demande à la cour de : « Vu l'article L1234-9 et suivants du Code du travail ; Vu l'article R14555-5 et suivant du Code du Travail ; Vu l'article R1455-6 et suivants du Code du travail ; Vu l'article

Ils font valoir : sur les heures de nuit - que l'article L3122-29 du code du travail dispose que tout travail entre 21h00 et 6h00 doit être considéré comme travail de nuit, qu'une autre période peut

Elle fait encore grief aux sociétés intimées d'avoir manqué à leur obligation de reclassement des salariés découlant de l'article L.1233-4 du code de travail.

La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L211-16 et L312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, la société Atlas Fondations sera condamnée à rembourser à l'organisme d'assurance chômage les allocations servies à M.

1224 du Code civil, * condamner Monsieur [U] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation à lui payer, au titre du dossier n°81591850095, la somme en principal actualisée

de première instance a fait une mauvaise application des articles L4624-7 et R4624-42 du code de travail.