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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb0e21cdc6046d47220c52
8 janvier 2026
8 janvier 2026
la société, demande au Tribunal de faire application de l'article L.651-2 du Code de commerce et de le condamner à supporter ladite insuffisance d'actif.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfece1cdc6046d478aed01
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielleCCC
69c3dd83cdc6046d47e6e15f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre A
69dc9aa2cdc6046d470f4729
9 juillet 2025
9 juillet 2025
les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
653b58dc502b828318c4e31e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Pour une parfaite information de la cour, le ministère public sera par ailleurs invité à faire usage de la prérogative qu'il tient de l'article L641 ' 7 du code de commerce, selon lequel « le liquidateur
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163ba3a8e414054bb412230
21 juin 2010
21 juin 2010
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande fondée sur l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 (actuellement L621-107 du code de commerce) : Selon l'article L621-107 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab888ecdc6046d47c995e6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004152, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB S.E.L.A.R.L. EKIP'c/SELARL AJASSOCIES
6801dfe9354955cf78ced5c0
17 avril 2025
17 avril 2025
145 et suivants du code de procédure civile, Les articles L631-26 et suivants du code de commerce, VU, La jurisprudence, VU, Les pièces, - infirmer l'ordonnance de référé rendue par M.
Source officielleCCC
69c3cad7cdc6046d47e55792
9 avril 2025
9 avril 2025
R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
Source officielleCCC
69c3ef7ecdc6046d47e8cbf1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
63d3797cd1bc2605de4b463a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L651-2 du code de commerce En conséquence, DEBOUTER la SCP BTSG² de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à son endroit CONDAMNER la SCP BTSG² au paiement de la somme de 5000€ sur le
Source officielleOuvertures - chambre du conseil
69c8b61ccdc6046d475df590
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62736aada58162057dac679e
26 avril 2022
26 avril 2022
563 et 565 du code de procédure civile et l'article L631-20-1 du code de commerce, par substitution de motifs, confirmer le jugement entrepris et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f52
19 décembre 2014
19 décembre 2014
L622-28 al. 2 du code du commerce ; ¿ à ce que soit rétractée l'ordonnance du 17 février 2012 autorisant l'inscription de l'hypothèque provisoire ; a considéré : ¿ que Nicole X... était sans ambiguïté
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0b9f89cdc6046d4721aa46
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est la Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou
Source officielleChambre 3-2
6879d9fa15cca238af935ca6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il se déduit de l'article L631-1 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'est possible que si le débiteur se trouve en état de cessation des paiements. 3) En
Source officielleChambre 3-2
679336b9cc9763289b725184
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il se déduit de l'article L631-1 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'est possible que si le débiteur se trouve en état de cessation des paiements. 3) En
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ea190d73a10ce27cf8
11 avril 2025
11 avril 2025
Par jugement du 4 septembre 2024, le tribunal de commerce d'Avignon, au visa des articles L.631-1 et suivants du code de commerce: « Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6785ff9788a2258b37c9d71f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L621-2 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd98be95c7ad47c80480c84
14 janvier 2020
14 janvier 2020
L651-2 du code de commerce.
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