Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles restent régies pour leur constitution par l'article L. 771-1 code rural et de la pêche maritime.

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Code de la sécurité sociale

branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime ; 3° A compter du premier exercice au terme duquel leurs fonds propres sont négatifs : a) Du régime mentionné à l'article L. 142-9 du code monétaire et financier ; b

Article 2

—

Parlement et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant les règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article

Article 1

—

Le présent arrêté définit les conditions financières des prêts à moyen terme visés à l'article D. 341-4 et aux articles D. 343-13 et suivants du code rural pour les autorisations de financement délivrées à compter du 1er janvier 2008.

Article L1253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 56

Code des transports

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5422-17, les règles relatives au transport d'animaux vivants sont fixées par les dispositions des articles L. 214-12, L. 214-19, L. 214-20 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime.

Article R533-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 00

Code de l'environnement

Les dispositions particulières applicables aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R. 253-5 et R. 255-28 du code rural et de la pêche maritime

Article 73 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 00

Code général des impôts

Les dispositions de l'article 42 septies sont applicables à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue aux articles D. 343-9 à D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations

Article L442-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 02

Code de l'éducation

Les dispositions des articles L. 442-8 à L. 442-11 et L. 442-13 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement agricole privés, qui sont régis par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime

Article 1

—

sociale ; c) Institutions de prévoyance relevant de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural ; d) Mutuelles relevant du code de la mutualité. e) Organismes visés aux articles L. 644-1 et L. 652-1 du code de la sécurité sociale

Article L442-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 26

Code des assurances

conditions prévues aux 1°, 2° et 4° du I de l'article L. 361-4-1 du même code est membre du groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 du présent code.

Article 706-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 10

Code de procédure pénale

-Dans le ressort de chaque cour d'appel, la compétence territoriale d'un tribunal judiciaire est étendue au ressort de la cour d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles

Article 52

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code minier (nouveau) Art. L132-16-1

Article 19

—

Sous réserve des dispositions des articles 25, 26 et 27 les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur de région académique, à moins que celui-ci n'en

Article 20

—

Sous réserve des dispositions des articles 27, 28 et 29, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur de région académique, à moins que celui-ci n'en

Article 20

—

Article Annexe I

—

Autre : Toutes filières : L'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les opérations de police sanitaire doivent être assurées par les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 1

—

Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, les dispositions du présent décret : 1° Sont applicables aux compléments alimentaires commercialisés comme

Article 1

—

N'ouvrent droit à l'aide que les heures de travail effectuées dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée prévu par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail et d'une durée inférieure ou égale à deux jours.

Article 83

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L. 173-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L742-3 -Code de la sécurité sociale. Art. L382-29, Art.

Article L161-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96

Code de la sécurité sociale

Sont prises en compte, pour la détermination de la durée d'assurance visée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1, du I des articles L. 643-3 et L. 653-2 du présent code, au premier alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires

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