Ils estimèrent également que l’article 56 du code de procédure pénale indiquant que la récusation ne pouvait être présentée après le début de la phase orale devait être interprété dans le sens qu’elle

[O] une indemnité de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais non compris dans les dépens.

contraire à l’article 3 ( Jabari c.

450 du code de procédure civile

'[O]'de'l'ensemble'de'ses'demandes,'fins'et'conclusions, ' Débouter'Pôle Emploi Bretagne'de'sa'demande, ' Condamner'Mme'[O]'au'paiement'de'la'somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

[O] la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

enlevée et de sa mère (article   176 § 2 du code pénal letton, la peine encourue est une privation de liberté pouvant aller jusqu’à huit ans). 6.

    Les dispositions de la loi n o   23/1969 sur l'exécution des peines, en   vigueur à l'époque des faits, se lisent comme suit   : Article 40 «   Les personnes en détention

La mise à prix a été fixée à 56 000 euros. En raison de la difficulté soulevée par M. [O] [T], M.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [O] transports et la société Transports Yoann et Loïc [O] de leur demande formée au titre de l'article 700

[C] [J] à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens que la SCP Longin Mariol pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure

Elle invoque les articles 5 § 5 et 13 de la Convention.

Cependant, le procureur, sur le fondement de l’article 117 § 1 du code pénal militaire, mit en accusation Ş.E. pour coups et blessures commis sur la personne d’un subalterne. 11.

7 § 2 de la loi et article   56   § 3 du code civil) (paragraphe 32 ci-dessous). 22.

En effet, le requérant n’a pas invoqué, pas même en substance, l’article 3 de la Convention.

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait