DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

L. 461-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le tableau n° 42 des maladies professionnelles et les règles gouvernant l'autorité de la chose décidée ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE l'appréciation

Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. D E C I D E : Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

L. 141-1 et R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale n'était pas nécessaire ; pour une quatrième part, que l'article D. 461-9 du code de la sécurité sociale prescrit qu'une enquête est effectuée

rappels de salaire et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou

Selon l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; il incombe

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1741, 1742, 1743, 1745 et 1750 du Code général des impôts, de l'article 632 du Code de commerce et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

matière première, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 5°/ qu'il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de

1315 du Code civil.

11 jours correspondant à l'ensemble des jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1 du code du travail.

C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du Code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Motifs de la décision L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

Comparante en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été appelée, et mise en délibéré

Le courrier du 14 juin 2011, reçu le 16 juin, qui précise que le dossier du salarié a été examiné dans le cadre du 2ème alinéa de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale pour une maladie du tableau