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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10778
3 juillet 2019
3 juillet 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c54e3c369c7f74996d94
26 octobre 2022
26 octobre 2022
699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 8.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits,
Source officielleREFERES
68cc71359da36895046b248c
8 avril 2025
8 avril 2025
valoir, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, l’existence d’un motif légitime justifié par les désordres allégués.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10375
3 juin 2020
3 juin 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17021f
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60357ec84bbefea42c243ccb
15 avril 2016
15 avril 2016
[E] à lui payer une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction selon les termes de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleciv3
6137215ccd580146773f319a
29 mai 1991
29 mai 1991
1134 et 1147 du Code civil) ; 9°/ que la société Socotec, unique contrôleur technique du chantier susceptible de se prononcer sur la compatibilité du béton et de l'enduit, était tenue, par l'article 1135
Source officielle1ère chambre
65aa2916a34ad10008581b6c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0526DEC003875809
26 mai 2020
26 mai 2020
L’article 3 de la loi n o 5187 du 9 juin 2004 sur la presse se lit comme suit : « La presse est libre.
Source officielleChambre 3P
DTA_2305093_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
B soutient que : * la décision, insuffisamment motivée en droit et en fait, méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100094
18 janvier 2017
18 janvier 2017
4 du Code de procédure Civile, ensemble l'article 1134 du Code Civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en faisant état, à l'appui de sa décision, du fait que Monsieur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10623
31 mai 2017
31 mai 2017
A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6364bbc1e405357f749eab30
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il ressort des dispositions de l'article 1384 ancien du code civil, reprises par l'article 1242 du code civil tel qu'issu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00558
3 avril 2019
3 avril 2019
général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d7d
2 avril 2024
2 avril 2024
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleChambre sociale
61635de0683f470e3416dc0d
30 septembre 2010
30 septembre 2010
Fixer à la somme de 15.000 € le montant de l'indemnité due aux appelants du fait du non-respect des dispositions de l'article L. 1235-12 du Code du travail.
Source officielleChambre civile 1-5
662b440afe25450008314d72
25 avril 2024
25 avril 2024
de Paris, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd9dd050d5d441bab0668cd
13 novembre 2019
13 novembre 2019
[U] [P] [M] a déclaré travailler comme gardien dans la maison de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00398
7 juillet 2020
7 juillet 2020
qu'aucune des parties ne sollicitait la mise en oeuvre de cette stipulation contractuelle, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile, 2°/ que le
Source officielle1ère chambre civile B
62ce63989a20ce9fcf1268b5
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[L] demandent à la cour de : Vu les articles L. 341-4 et L. 341-6 et du code de la consommation, et 1147 du code civil, en vigueur au moment de la souscription des engagements de caution litigieux, L.
Source officiellePage 31 sur 49