Hofbauer concernait la demande de celui-ci tendant à l’obtention d’un ordre de démolition de la clôture de son voisin.

Il a engagé des actions prud'homales en référé afin d'obtenir sa réintégration au sein de la société IBM France et le paiement de rappel de salaires.

Le 21 février 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser sa prime de fonction jusqu'au 31 mars 2018.

de droit turc, ayant son siège social situé [Adresse 4], Turquie, immatriculée au Registre du Commerce local sous le numéro 80731, Ayant pour avocat Maître Iris Vogeding avocat au Barreau de Paris Holman

AVOCATS, avocat au barreau de l'ESSONNE Mutuelle MAAF ASSURANCES SA immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 542 073 580 [Adresse 18] [Localité 8] Représentée par Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN

Le 9 août 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, en particulier au motif qu'il n'avait pas bénéficié d

On 18 June 2008, their Lordships (Lords   Hoffmann, Hope of Craighead, Mance and Carswell and Baroness Hale) dismissed the appeal (see G v R [2008] UKHL 37). 12.

DEFENDERESSE : Madame [V] [N] [P] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : Agent de production [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Christel HOFFMANN

tel qu'il résulte de l'interprétation de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que, représentée et assistée, elle y avait toujours bénéficié

MINUTE N° 194/24 Copie exécutoire à - Me Julie HOHMATTER - Me Anne CROVISIER - Me Eulalie LEPINAY Le 10.04.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

SELARL V² AVOCATS, avocat à la cour INTIMÉS : Madame [K] [T] exerçant en qualité d'agent immobilier sous l'enseigne '2C IMMO' ayant siège [Adresse 1] à [Localité 4] représentée par Me Julie HOHMATTER

MINUTE N° 434/2022 Copie exécutoire à - Me Julie HOHMATTER - Me Nadine HEICHELBECH Le 14/10/2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° 484/22 Copie exécutoire à - Me Julie HOHMATTER - Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS Le 12.10.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

If payment of contributions is a sufficient condition for being entitled to a contributory benefit, Ms Carson should be entitled to all contributory benefits, like maternity benefit and job-seekers allowance

Cour : Jugement du 16 Mai 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 17/00249 APPELANTE Madame [R] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marc-Robert HOFFMANN

] [K] épouse [N] née le 21 Janvier 1987 à PRISTINA (SERBIE), demeurant 125 rue du Général de Gaulle - 57540 PETITE ROSSELLE représentée par Me Sandra PIRARBA, avocat au barreau de SARREGUEMINES, (bénéficie

Le montant de l'indemnisation constituera une réduction du prix lorsqu'elle vous bénéficie ou aura la qualité d'indemnité lorsqu'elle est versée à la société ou à l'une ou l'autre des filiales» ; qu'en

décision suivante   : EN FAIT     La requête est introduite par Fatma Ayten Yagtzilar, Mustafa Aykut Yagtzilar, Yakut Yagtzilar, Nermin Baykal, Bahadir Atik, Feriha Neriman Atik, Alan Hosman