AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

atteinte Mme X..., qu'"à la date de consolidation, le taux d'IPP n'atteint pas 66,66 %" ; qu'en déduisant directement de ces conclusions qu'elle déclare expressément adopter que ce taux n'était pas justifié

Par une décision du 17 novembre 2025, contre laquelle Mme [B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate ne justifie

Le 29 septembre 2024, Madame [Y] [L] et Monsieur [A] [T] ont fait signifier à Monsieur [B] [J] un commandement visant la clause résolutoire de justifier de payer un arriéré locatif d'un montant de 1 500

-Y... aux torts partagés, estimant ainsi que les griefs invoqués par l'épouse étaient justifiés, alors, selon le moyen, que l'obligation de motivation posée à l'article 455 du nouveau Code de procédure

en divorce du mari, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

Par actes de commissaire de justice du 25 novembre 2025, la SAS Eiffage Amenagement a assigné Mme [X] et MM.

Après avoir fait constater l'abandon du chantier et de nombreuses malfaçons affectant les travaux réalisés par un commissaire de justice le 25 octobre 2023, les maîtres de l’ouvrage ont, par actes du 27

de nature à satisfaire à l'exigence d'un procès équitable, et demandant la prise de telles mesures ainsi que l'allocation de dommages-intérêts, se rattache au fonctionnement du service public de la justice

pièces qu'il avait formulée en application de l'article 145 du code de procédure civile, alors « que, dès lors qu'un fait est expressément reconnu par la partie à laquelle il est opposé, il n'a pas besoin

[P] [H], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 12 mai 2021 où étaient présents M.

[D] aux dépens de l'instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de justifier de l'assurance, du commandement d'avoir à justifier de l'occupation du bien et de l'assignation, Rappelle

Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile qu'à compter de la notification qui en est faite, l'instance est interrompue par la perte par une partie de sa capacité d'ester en justice, cette

. ; qu'un constat d'huissier de justice, établi le 11 avril 1994, ayant fait mention de la présence d'une mare d'eau au sous-sol, des travaux d'assainissement ont été effectués et réglés par les époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 30 juillet 2025.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Suivant acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025, l’EPIC INOLYA a fait assigner Monsieur [S] [R], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lisieux, aux