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110 113 résultats pour « Baes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137226ccd580146773fcd64

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

obligations résultant de la location et avait déclaré limiter sa garantie à la somme de 233 591 francs toutes taxes comprises, somme portée en chiffres seulement ; que la mention écrite de sa main au bas

Source officielle

Page 31 sur 5506

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00165

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

preneur ne se présentait pas à la date prévue ou s'il manifestait sa volonté de ne pas exécuter le bail, il devrait verser au bailleur une indemnité forfaitaire correspondant à trois années de loyer de base

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897746

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT demande au Conseil

Source officielle
CC

comm

613724b8cd58014677417d03

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1383 du code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bac

Source officielle
CC

civ3

60794dc59ba5988459c48a73

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

ruraux de Hyères ; Attendu que pour confirmer le jugement du tribunal paritaire de baux ruraux ayant dit que le jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 26 novembre 2001 avait autorité

Source officielle
CC

comm

61372670cd5801467742596b

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

X... des baux commerciaux portant sur des locaux situés dans un centre commercial, a été mise en redressement judiciaire le 8 février 1995 ; que par lettre du 29 juin 1995, M.

Source officielle
TCOM

Référés

69effdffcdc6046d47c7564e

Commerce

27 février 2025

27 février 2025

Condamner la Société BM BAT à payer à la Société CAUPAMAT la somme de 2.500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner la Société BM BAT aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

694cd6f675782d5f068b7915

Appel

24 décembre 2025

24 décembre 2025

O BAY c/ S.C.P.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-235449

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Absence de responsabilité de l’État 33. 13444/23 Bar et Borod c.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00068

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

[F] [N], domicilié [Adresse 4], pris en qualité d'ancien dirigeant de la société As pro bat [N], 2°/ à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500391_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Par un courrier du 27 mai 2024, la société EMZ Environnement a informé le SMICTOM que l'ensemble des abris-bacs installés étaient en accès libre et qu'il était procédé aux remplacements des abris-bacs

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897747

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT demande au

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65876a4711b7b1b261cb19a3

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il s'agit des baies suivantes : baie 22Pi (954€ selon pièce 3 BPU), baie 4Pi (1245€), baie 6Pi (1245€), baie 8Pi et 21Pi (2210€) baie 36Pi et 29Pi (2490€), baie 40Pi, 44Pi, 60Pi, 56Pix2,57Pi, 58Pi et 59PI

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834396

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1982 et 16 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "BAC MONTALEMBERT ET SAINT-MARTIN

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007778963

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

Vu 1°), sous le n° 111 623, la requête, enregistrée le 20 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT AQUACOLE DE LA BAIE DES VEYS, dont le siège social est

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df84e6cdc6046d47526ebb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En conséquence, * Débouter la société MAKEUP BAG de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions A titre subsidiaire : * Juger que le contrat entre les sociétés M&A LAB et MAKEUP BAG a pris fin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300703

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[X] et [Z] [A], ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ces baux pour violation de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100114

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

à construction et de baux emphytéotiques dont M.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

687005d1b8daa57c7f66a8cc

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

à titre de préjudice moral ; Débouter la société BAK SYSTÈMES de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Condamner la société BAK SYSTÈMES à verser à Monsieur [P] une somme de 9.000 Euros au

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01218_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M.

Source officielle