AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137226ccd580146773fcd64
21 mars 1995
21 mars 1995
obligations résultant de la location et avait déclaré limiter sa garantie à la somme de 233 591 francs toutes taxes comprises, somme portée en chiffres seulement ; que la mention écrite de sa main au bas
Source officiellePage 31 sur 5506
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00165
8 mars 2023
8 mars 2023
preneur ne se présentait pas à la date prévue ou s'il manifestait sa volonté de ne pas exécuter le bail, il devrait verser au bailleur une indemnité forfaitaire correspondant à trois années de loyer de base
Source officielle