déclaration d'appel du 03 juillet 2017 APPELANT : [Y] [O] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 14] ([Localité 14]) de nationalité Française demeurant [Adresse 9] Représenté par Me Sophie BENAYOUN

Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 17/02036 APPELANTES SAS [4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nelly JEAN-MARIE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Melissa BENABOU

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me BENAMOU + 1 CCC et 1 CCFE Me ROUSSARIE + 1 CC Me IKHLEF Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU

288 INTIMÉE Madame [U] [D] épouse [I] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée à l'audience de Me Laurent BENARROUS

HAVRE-LECESNE, dont le siège social est sis 1 Impasse Claude Nougaro - 44800 SAINT HERBLAIN Ayant pour avocat postulant Me Constance LALAIN, avocat au barreau du HAVRE et pour avocat plaidant Me Thierry BENAROUSSE

[Y] [B] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9] (ALGÉRIE) ([Localité 9]) [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Abdessamad BENAMMOU, avocat au barreau de LYON, toque : 585 INTIMÉES :

AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Demandeur à l'incident : Association [1] [2] 1 (A.D.S.E.A.01) [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Xavier BONTOUX substitué par Me BENHADDOU

1974 au CAMEROUN de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Céline ROUSSEAU de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Sofia BENAZZOUZ

A..., représenté par Me Benachour Chevalier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Benameur, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

A..., absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’il développe ; a entendu les observations de Me Benameur représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête

B..., assisté par Mme C..., interprète en langue arabe ; - et les observations de Me Benameur, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Cabaret, qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Benameur, représentant le préfet du Nord qui conclut

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Benameur, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé ; - et les

- les observations de Me Benameur, avocat du préfet du Nord qui conclut aux mêmes fins que précédemment et souligne en outre que l’urgence n’est plus constituée dans la mesure où un récépissé de demande

ANGEVINE DE SPORT ET LOISIRS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP MIRA - BETTAN, avoués à la Cour assistée de Maître BENAYOUN

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. et Mme B C, représentés par Me Benayoun, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge

G..., représenté par Me Benayoun, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

A B, représenté par Me Benayoun et Me Fogeron, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la somme de 21 116 euros assortie d'intérêts de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.E.L.A.R.L. [