Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize février deux mille onze.

Béraud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Lambremon, M. Huglo, conseillers, Mme Taffaleau, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.

Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 815 310 974 Représentée par l'Avocat plaidant : SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES Avocats au Barreau de Paris Représentée par l'Avocat postulant : SELARL BERGER

consorts K... étaient parfaitement recevables à soulever un nouveau moyen, tiré du défaut de publication au bureau des hypothèques de la demande en annulation de la vente intervenue entre l'hoirie Berrut

que constituent, à eux seuls, et indépendamment des bâtiments de la cité lacustre Port Grimaud, des édifices et gros ouvrages, relevant de la garantie décennale des constructeurs, les quais dont les berges

Béraud, conseillers, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, Mmes Slove, Bobin, Bertrand, Manes-Roussel, Farthouat-Danon, Divialle, conseillers référendaires, M.

] Madame [G] [K] épouse [M] Monsieur [D] [K] Madame [C] [K] Madame [X] [K] Madame [P] [K] Me Tauniua CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE INTIMES Monsieur [S] [K] Me Smaïn BENNOUAR

Béraud, conseiller, M. Foerst, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.

Béraud, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre.

N° 278 MF B ------------- Copie authentique délivrée à - Me Bennouar, le 11.08.2022.

BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 172 F-D Pourvoi n° R 15-15.139 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 30 mars 1995 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il condamnait la société Beteralp et la société Béraud-Sudreau

LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur SALZMANN , Conseillers : Monsieur BERAUD, Monsieur

Arnaud Z..., demeurant Maison "Apetechea", quartier Berraute, 64120 Domezain Berraute, 4°/ M. Jean-Baptiste A..., demeurant ..., 5°/ M. Claude E..., demeurant ..., 6°/ M.

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 22 novembre 2021. Le Président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M.

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

LEAD PARTNER [Adresse 1] [Localité 4] Représentées par Me Chabane HAMLADJI substituant Me Nelly VILA BERRADA de la SCP VILA-BERRADA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0292 Et après avoir appelé

B... est née le [...] à Begoua (Bimbo) de M. X... B..., élève, de 23 ans, et de Mme O... J... Z... X..., élève, âgée de 21 ans, la naissance ayant été déclarée par les parents.

BERGIA IMMO Prise en la personne de sa gérante, domiciliée en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-françois LOUIS de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS