sa qualité d'agent public, elle ne peut pas bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à plus d'un titre ; - le moyen de la requête n'est pas fondé.

Par un courrier du 4 septembre 2023, Mme B... a sollicité le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter de son affectation dans ce service.

Mme C soutient qu'elle a subi un préjudice financier lié à la non-attribution de la nouvelle bonification indiciaire.

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle remplissait les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.

Saisi par Me [Y] [J], en qualité de représentante de la SELARL LEGIS'ALP, aux fins de fixation de ses honoraires, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Bonneville a, suivant ordonnance rendue

indiciaire à compter du 1er septembre 2019 ; 2°) d'enjoindre à la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France de lui accorder la nouvelle bonification

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mois par le ministre de la défense sur sa demande présentée le 29 mars 1993, dirigée contre l'arrêté du 15 décembre 1992 fixant la liste des emplois de l'armée de l'air ouvrant droit à la nouvelle bonification

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Michel A, a, d'une part, annulé la décision du 5 janvier 2010 de l'inspecteur d'académie du Bas-Rhin refusant de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er septembre

N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00137 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2G4 DEMANDERESSE LE SYNDICAT

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Par un arrêté du 13 septembre 2022, il a été mis fin à l'attribution de sa nouvelle bonification indiciaire.

Par un courrier en date du 7 décembre 2020, elle a sollicité le versement d'une nouvelle bonification indiciaire à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2016.