A a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Brey, - et les observations de Me Cohendy.

B a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Brey, représentant M. C, - et les observations de Cohendy, représentant le département de Saône-et-Loire.

de 1 000 euros par jour de retard, de modifier dans les vingt-quatre heures le protocole sanitaire dans les établissements scolaires en imposant la commande immédiate et la distribution de capteurs de CO2

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A, à Me Brey et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 13 janvier 2025 à Heures, Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2'.

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-25.147 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Bred

LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : 28/05/2026 à : Me Laurent ROUZEAU procureur général Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des activités économiques

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AIN, dont le siège est à Bourg-en-Bresse (Ain), 3, place

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle n'est pas en mesure de donner suite à une proposition d'emploi qui lui a été faite le 2 avril 2024, qu'elle risque à très brève

FOND DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/ 107 Rôle N° RG 25/08030 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6WO et Rôle N° RG 25/08515 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7Y2 S.A.S. [1] C/ [X] [I] Copie

les locaux visés par ladite ordonnance ; "alors que le juge des libertés et de la détention a autorisé les visites et saisies nonobstant le fait que les habilitations présentées soient de simples copies

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.

d'embouteillages records de plusieurs dizaines de kilomètres sur l'île, qui mesure à peine 70 km de long sur 30 km de large ; cette situation engendre une augmentation importante des taux d'émission de CO2

d'une copie des dispositions légales applicables ? » ; que M.

Elle soulève l'irrecevabilité des demandes de la SA TECHNOFI à défaut de saisine préalable du juge du fond et de l'exercice de l'action en contrefaçon dans un bref délai.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Agissant en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer du 23 février 2017, la société Bred Banque Populaire (ci-après la Bred) a fait pratiquer, suivant procès-verbal

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 JANVIER 2005 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de BOURG-EN-BRESSE du 17 octobre 2002 - (R.G. : 2001/280) N° R.G. : 02/05953

ces trois joueurs expérimentés se sont acharnés sur celle-ci en la rouant de coups ; que dès lors, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, du bref laps de temps durant lequel les trois