Déposée et enregistrée au greffe le 20 novembre 2024 Rôle N° RG 24/00427 - N° Portalis DB36-W-B7I-DDZ4 DEBATS - En audience publique JUGEMENT - Par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025 En matière

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant qu'après avoir pris connaissance de la difficulté née de l'affectation de parties des lieux à usage d'habitation au regard de la matrice

Z... était compétent en matière de travaux publics, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2 / que, lorsqu'une partie demande la confirmation d'un

MANKIEWICZ FRANCE N° SIRET : 485 290 571 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Mathilde

rentabilité de leur point de vente" ; qu'en affirmant, pour retenir qu'elle bénéficierait d'une telle protection, par une simple reproduction du texte précité, que cette pièce n'est pas généralement connue

partie à l'origine de l'accident litigieux ; " 2) de ne pas avoir dépoussiéré le crible, lieu de l'accident ; que l'argumentation développée par Michel Y...et Michel Z..., selon laquelle le crible-conçu

comme un camion benne, un chargeur R400 et un broyeur de branches mobile ; qu'il est constant que le chantier a fait l'objet de plusieurs visites qui n'ont donné lieu à aucune remarque de l'Onf en matière

Agnès L... et Frédéric M..., les personnes refusées à l'entrée l'ont été parce qu'elles étaient arabes, en raison de leur aspect physique, ou parce qu'elles n'étaient pas des habitués ou des personnes connues

X... a été évoquée et a fait l'objet des débats ; qu'il en résulte que ce magistrat ayant connu de l'affaire tant au stade de l'instruction qu'au stade de l'affaire civile, où les faits incriminés ont

il convient, comme l'énonce la décision critiquée, d'apprécier "le bien fondé d'une décision de l'Administration en se situant à la date à laquelle elle a été prise, en fonction des éléments alors connus

.)" ; "alors que, si la prescription de l'action publique court, en matière d'abus de confiance et par voie de conséquence en matière de recel du produit de ce délit, du jour où l'infraction a pu être

qui lui était reproché, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement, a dit qu'il sera sursis à l'exécution de la peine et a dit qu'il sera solidairement tenu avec la société Phocéenne de Matières

solidairement au paiement d'une pénalité proportionnelle de 5 583 933 euros, d'une amende globale de 24 370 euros au titre des 4874 irrégularités consistant dans l'inscription dans la comptabilité matières

pas d'échapper à une incarcération et qu'il n'a pas, pour autant, modifié ses dernières déclarations ; que, de plus, les premiers juges ont justement relevé que l'intéressé avait donné des précisions connues

de publicité ; "aux motifs que, Max X... soutient qu'il ne saurait être poursuivi pour les spécialités Arkogélules contenant des produits naturels aux vertus thérapeutiques traditionnelles "connues

avril deux mille vingt six l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de POITIERS en date du 17 Avril 2026 en matière

qu'enfin elle a fait état d'une course de relais au cours de laquelle il avait glissé le bâton entre ses jambes au niveau des cuisses au lieu de lui remettre dans la main ; qu'elle dit avoir alors connu

mères dans le cadre de sa prétendue activité d'externalisation de la gestion de l'intérim ; qu'il a déjà été répondu ci-dessus à l'ensemble de ces moyens qui seront donc rejetés ; "1°) alors qu'en matière