Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Ordre des avocats

André-Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B), au profit de M. le Procureur général près la cour d'appel

La société a constitué avocat devant la cour d'appel le 8 janvier 2020 et a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en l'absence de notification des

Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis, domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-14.599 contre deux arrêts rendus les 25 juin 2015 et 24 janvier 2019 par la cour d'appel

duquel leur office est situé, avec possibilité de renoncer à devenir avocat ou de choisir un autre barreau ; que, corrélativement, l'activité des avocats a été étendue à la postulation devant la cour

Partie intervenante : l'ordre des avocats au conseil de l'État et à la Cour de cassation, dont le siège est [Adresse 3].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 janvier 2005), qu'au terme

Ordonnance de la Cour du 18 juin 1980.#Jules Borker.#Demande de décision préjudicielle: Conseil de l'ordre des avocats à la Cour de Paris - France.

rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions

Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [O] & associés, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société 66 Legalcité, après débats en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une administrée, des factures acquittées par la collectivité auprès d'un avocat

Il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, qu'en l'espèce, la perquisition a été justifiée par la mise en cause de l'avocat. 12.

Les parties ont été avisées, ainsi que la SCP Foussard et Froger, la SCP Piwnica et Molinié et la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.