AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372489cd58014677416522
21 février 2006
21 février 2006
second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique
Source officiellePage 31 sur 358
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306652_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B A, représentée par Me Maillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision prise le 19 juillet 2023 par laquelle le jury du master 2 " enseignement, éducation et formation " de l'Institut Catholique
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