X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'obtenir l'exécution d'un jugement en date du 20 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé

Vu l'ordonnance en date du 7 juillet 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a transmis au Conseil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société hôtelière Le Baduel, dont le siège social est à Cayenne (Guyane), route

Bruno A..., demeurant vieux chemin Rémire à Montjoly, Cayenne (Guyane), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit : 18/ de M.

Gabriel C..., demeurant Section Cayenne, 97118 Saint-François, 2 / des héritiers d'Etienne Z..., dit André, demeurant chez M.

la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 avril 2023 et 20 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Mouniélou demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Cazères-sur-Garonne

B au tribunal administratif de Cayenne, compétent pour en connaître. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cayenne.

(Henri), contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France (siégeant à Cayenne), chambre correctionnelle, du 9 mai 1985, qui l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000

de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 226 F-D rendu le 19 mars 2020 sur le pourvoi n° D 19-12.085 en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 2018 par la cour d'appel de Cayenne

. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1201660 du 2 juillet 2013 du tribunal administratif de Cayenne en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant

F..., demeurant à Cayenne (Guyane), angle du boulevard Jubelin et Roland Barrat ; 2°) Mme Liliane Chung C...

enregistrés les 10 juin et 10 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE GUYANE, dont le siège est Cité Oyanas BP 730 à Cayenne

B... a lu son rapport et entendu : les observations de Mme A..., pour le Centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Vu la procédure suivante : L'association des maires de Guyane et les communes d'Apatou, d'Awala-Yalimapo, de Cayenne, de Camopi, de Montsinéry-Tonnegrande, de Maripa-Soula, Macouria, de Mana, de Grand-Santi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Cayres, agissant en la personne de son maire en exercice

Eric X..., - Le syndicat Sud énergie Guyane, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre

E et Mme D, - et les observations de Me Deloitte, représentant la commune de Cazères-sur-Garonne. Considérant ce qui suit : 1. M.

de procéder au versement de la somme de 5 200,58 euros, et a mis à la charge du centre hospitalier de Cayenne la somme de 1 200 euros à verser à M.