El X... était seul sur le chantier au moment de l'accident, sans préciser en quoi cette situation sur le chantier en cause contrevenait à des prescriptions légales ou réglementaires, la cour d'appel a

titre de l'article L. 122-14-5 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur de mettre à la disposition de ses ouvriers les outils nécessaires à la réalisation du chantier

, sous certaines conditions, qu'en matière de contrats avec fourniture de plans ; qu'il résulte nécessairement de ces dispositions d'ordre public qu'aucun règlement antérieur au démarrage du chantier ne

Il était prévu que le chantier serait achevé pour le 30 juin 2012. 2.

d'intention de détourner les règles applicables alors qu'il existe manifestement un lien entre les demandes,et qu'il y a un intérêt manifeste à juger ensemble toutes les sociétés ayant participé à la chaîne

[Z] fait valoir que l'expertise en matière de génie civil implique la connaissance d'une chaîne d'éléments, depuis l'étude des sols et la connaissance structurelle des matériaux jusqu'aux éléments extérieurs

menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ; que la TASCOM issue de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1972 assujettit à cette taxe les chaînes

Z..., chef de chantier de la société Y..., donnait directement des ordres aux salariés de Moussa X..., relatifs notamment à l'exécution de leur travail ou au port de leur casque sur le chantier ; alors

dès lors qu'elle ne s'est pas assurée de la mise en place du barriérage prévu alors que le chantier était ouvert, au demeurant, comme il est dit ci-dessus, sans qu'il soit établi que le coordonnateur

cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2016, qui, pour infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à deux amendes de 5 000 euros chacune

Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Chalons-en-Champagne, Pierre X... a fait l'objet d'une inculpation le 30 juin 1993, date à laquelle l'article 105 du Code de procédure pénale, texte dont il se prévaut à présent, avait été abrogé par la

; que Charif Y... avait ensuite vu Gilles X... mettre ces billets pliés dans sa poche ; qu'il s'avérait qu'en fait deux membres du groupe ne pouvaient pas payer, Charif Y... avait remis deux billets de

pourvoi, qu'il soutenait dans ses conclusions que le refus de l'employeur de lui accorder des vacances à l'issue de la période de trois mois, vacances dont tous les autres salariés présents sur le chantier

Y..., entrepreneur ; que son contrat a été rompu le 29 janvier 1987, le chantier auquel il était affecté ayant dû être arrêté à la demande du propriétaire ; Attendu que M.

G..., demeurant 20157 Frasseto, 16°/ de Mme Marie H..., épouse M..., demeurant Immeuble Gravona, Batiment C, Chemin de Biancarello, 20000 Ajaccio, 17°/ de M.

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chacun des salariés un rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de la reprise des échelons d'ancienneté pour la

ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.