utilisé les moyens mis à sa disposition par son employeur et que les obligations invoquées par l'employeur résultant de la réglementation de la profession bancaire, du règlement intérieur et de la charte

le cas, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 24 du Règlement n° 44/2001, ensemble l'article 26 du Règlement (UE) n° 1215/2012 et l'article 38 de la Charte

formalisation d'une mise à pied ", présidé ‘' la délégation unique du personnel de la société Logo " et signé ‘'de nombreux documents en qualité de DRH de la société Logo tels que des contrats de travail ou la charte

avait réellement voulu agir selon un principe de précaution, elle ne [l']aurait pas incitée, en dépit des interrogations de cette dernière sur la faisabilité du projet, à reporter l'exécution de la charte

depuis sa messagerie professionnelle sur sa messagerie personnelle en violation de son obligation de confidentialité définie par son contrat de travail, des règles de sécurité informatique et de la charte

par son titre III, défini le régime des études doctorales ; qu'en outre, le ministre a, par un arrêté du 3 septembre 1998, invité chaque établissement public d'enseignement supérieur à adopter une charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - la charte sociale européenne (révisée), signée à Strasbourg le 3 mai

présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS, dont le siège est 80/82 rue de Montreuil à Paris (75011) ; le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la charte

Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement : " Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable.

sur cette nécessité, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 et 8 de la charte

soupçonner les avocats d'avoir commis une infraction ; que dès lors le président de la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Charte

circulation de ces données, dit RGPD, transposé en droit interne par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ainsi que les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 8 et 52 (1) de la Charte

termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte

livraison des produits à 1800 "églises locales" ; que le fonctionnement de ces installations était assuré, notamment, par les membres permanents de la communauté dont le statut était régi par une "Charte

P... ; que la salariée justifie aussi de la mise en place d'une charte de qualité commune à l'ensemble du groupe et ce à partir du site de Vallauris, que donc la confusion de direction nécessaire à la

TAPIE, la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société Yacht and Motor Charter

journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles L. 174-4 et L. 322-2 ; Vu la charte

, la cour d'appel a violé l'ensemble des dispositions tant nationales qu'internationales garantissant cette liberté ; que de ce dernier chef la cassation s'impose ; violation des articles 1er de la Charte

2002, des articles 8 et 25 de la décision-cadre n° 2008/909/JAI du 27 novembre 2008 et du § 12 son préambule, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 7 de la Charte

disproportionnée au principe de liberté syndicale, a violé les articles 3 de la convention 87 de l'Organisation internationale du travail, 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et 12 de la Charte