Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 06 septembre 2022, Mme Isabelle DEFARGE, chargée du rapport, M.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, En présence de Mme [G] [J], stagiaire DÉBATS : A l'audience publique du 25

naissance 3] 1962 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Me Christel

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, PIERRE LAVAURS ET ELISABETH ROULLIER, JUGES, ASSISTÉ DE MAITRE CHRISTELLE

..., demeurant ..., 9 / de Mme Danielle G..., demeurant ..., 10 / de Mme Raymonde F..., demeurant ..., 11 / de Mme Thérèse H..., demeurant ..., 12 / de Mme Françoise I..., demeurant 40, vallée

HHHHH... , domiciliée [...]                                                                                               , 5°/ à Mme Valérie C..., domiciliée [...]                           , 6°/ à

se rattachant à des valeurs mobilières propres.

Les parties s'accordent sur ce constat, mais se divisent sur la valeur à accorder à la journée de déficit fonctionnel temporaire, M.

Michel X... et son épouse, Mme Danielle Y..., ont acquis un véhicule automobile Voyager TD, de marque Chrysler, auprès de la société PRESTIGE AUTO ROCHELAIS.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société FCA Italy S.p.A (Fiat Chrysler

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES REFERES : Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente GREFFIER : Pauline ANGEL, Copie exécutoire délivrée à : - Me Marc Antoine LUCA - Me Christelle

N°Minute:25/01216 DOSSIER : N° RG 25/00720 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PVJY Copie exécutoire à Maître Christel DAUDE de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT expédition

Philippe Vert, Conseiller En application de l'ordonnance de Mme le premier président de la cour d'appel de PARIS en date du 16 décembre 2016 Greffier, lors des débats : Mme Christelle Marie-Luce

C... suivaient depuis plusieurs kilomètres un véhicule conduit par Mme Christelle D... épouse E... et que, dans une légère courbe, la motocyclette conduite par M.

Francis MARTIN, président de chambre, chargé du rapport, Madame Nathalie ABEL, conseillère, Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Christelle

RG N° 13/02162 FP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CDMF AVOCATS Me Christelle RAMBAUD-GROLEAS

Mme [G] ne justifie pas davantage de la valeur des textes sur lesquelles elle se fonde (Rapport de M.

Mme [D] ne justifie pas davantage de la valeur des textes sur lesquelles elle se fonde (Rapport de M.