commune de Six-Fours-les-Plages ; "aux motifs qu'il est constant que la commune de Six-Fours a obtenu l'autorisation d'aménager un camping dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges du fond qui ajoutent ou retranchent au sens clair

collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 subordonne la qualification d'éducateur spécialisé à la possession du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et ne prévoit pas, pour le classement

Sur le premier moyen, en tant qu'il concerne la déchéance de la marque « Baron [G] » pour les produits et services en classes 31, 32 et 40 Enoncé du moyen 6.

24-1 L attribué par l'INSEE, l'arrêt attaqué qui a fait totalement abstraction du fait que le classement précité mentionnait également l'activité de "préparation de mélanges de matières plastiques" par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat de la copropriété résidence Clair-Vivre, dont le siège est

que délégué syndical, n'impliquait qu'il déclarât agir en qualité de représentant du syndicat, au nom et pour le compte de celui-ci ; qu'en estimant le contraire, le tribunal a dénaturé les termes clairs

la cour d'appel a violé l'article 13 des conditions générales du contrat, l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-5 du Code des assurances ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs

[C] [V] a été verbalisé pour un changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable, contravention de deuxième classe prévue par l'article R. 412-10 du code de la route. 3.

sous-commission ERP/ IGH du Doubs du 5 décembre 1995, régulièrement produit aux débats et invoqué expressément par la Fondation dans ses conclusions d'appel, que l'établissement exploité par Mlle X... était classé

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par un jugement du tribunal régional Hors Classe

légale au regard de l'article R. 434-30 du code de la sécurité sociale) ; 2 / que lorsque la victime appartenait depuis moins de douze mois à la catégorie professionnelle dans laquelle elle est classée

handicapé est alloué à l'enfant atteint d'un handicap, dont le montant est évalué en fonction de catégories décrites à l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale ; qu'est classé

transformée en obligation civile à la suite du donné acte contenu dans le jugement de divorce du 2 juin 2004, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes d'un acte sont clairs

du 31 mai 2012, soit un accident ischémique transitoire vertébro basilaire et une sténose vertébrale droite pouvaient être médicalement rattachées à l'accident déclaré ; que l'expert a, par un avis clair

le 21 décembre 2013 et la date du paiement, et d'une somme de 10 000 euros par mois afin de compenser la mobilisation du groupe [...] pendant la durée des négociations ; qu'il résultait des termes clairs

l'acte a été adressée le même jour" ; qu'en l'état de cette mention claire et précise figurant à l'acte -le même jour- la cour d'appel n'a pu statuer comme elle l'a fait, sans en méconnaître les termes clairs

10 décembre 1948, les locaux ne comportant pas au minimum un cabinet de toilette ou une salle de douches ou une salle de bains et un WC intérieur, indépendant ou non de cette annexe, ne peuvent être classés