______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Saint-Clément

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes nos 2300636, 2300637, 2300638 et 2300639 de Me Clément sont rejetées.

LPI HOLDING Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - Représentant : Me Clémence KRIEGK de la SELEURL LYNX AVOCAT, avocat au barreau

X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 23 décembre 1998 par laquelle la Commission bancaire a prononcé la radiation de la banque Clément de la liste des établissements de crédit

Clément X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

à la charge de celui-ci le versement à Me Clément de la somme de 1 500 euros.

Article 2 : L’OFII versera à Me Clément une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Clément renonce à percevoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, Mme B A, représentée par Me Clément, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle le préfet

de la commune de Saint-Clément-sous-Valsonne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 février 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Clément-de-Rivière

Article 3 : Sous réserve que Me Clément renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, le préfet du Nord versera à Me Clément, avocat de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Desseix, - et les observations de Me Jolly, substituant Me Clemang, représentant M. C....

A..., représenté par Me Clémang, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

B A D, représenté par Me Clemang, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juin et 2 mai 2023, Mme B C D, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de I A E, représentée par Me Clemang

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Desseix, - et les observations de Me Clemang, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

A C, représenté par Me Clemang, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viotti, conseillère, - les observations de Me Clémang, représentant Mme C et celles de M.