de ses fonctions pour une durée de quatre mois ; 2°) d’enjoindre au CCAS d’Evreux de la réintégrer dans ses fonctions ; 3°) de mettre à la charge du CCAS d’Evreux la somme de 1 500 euros à lui verser

de ses fonctions pour une durée de quatre mois ; 2°) d’enjoindre au CCAS d’Evreux de la réintégrer dans ses fonctions ; 3°) de mettre à la charge du CCAS d’Evreux la somme de 1 500 euros à lui verser

N° RG 24/00497 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWCS PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00677 N° RG 24/00497 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWCS Copie : - aux parties (CCC) en LRAR SAS [8] [6] -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/81873 N° Portalis 352J-W-B7J-DBDGG N° MINUTE : CCC aux parties CCC aux avocats SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 02 janvier

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Pôle Social Date : 13 aril 2026 Affaire :N° RG 25/00244 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4V4 N° de minute : 26/00230 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80499 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OMM N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CCC avocat demandeur toque CE avocat défendeur toque le : SERVICE

N° RG 23/02137 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MGHJ ------------- [I], [G] [M] épouse [H] C/ [E], [Z] [F] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC

[X] (CCC) [12] (CCC + FE) Le : Pour le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] JUGEMENT du 02 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL

N° RG 23/01028 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MIEU PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00010 N° RG 23/01028 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MIEU Copie : - aux parties en LRAR [13] (CCC + FE) SARL [7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57566 N° Portalis 352J-W-B7H-C25ML N° : 8 Assignation du : 10 octobre 2023 [1] [1] 1 copie exécutoire 1 CCC dossier 3 CCC parties délivrées le : ORDONNANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57564 N° Portalis 352J-W-B7H-C25MM N° : 7 Assignation du : 10 octobre 2023 [1] [1] 1 copie exécutoire 3 CCC parties 1 CCC dossier délivrées le : ORDONNANCE

Minute N° 2024/371 N° RG 24/00168 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HUPG Le 1 CCC à Me BADREAU - 18 1 CCC à Me BARON - 11 1 CCC à Me MESNILDREY - 49 1 CCC à Me SPAGNOL - 18 1 CCC à Me DEREUX - 24 2 CCC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/81578 - N° Portalis 352J-W-B7H-C23YR N° MINUTE : CE à Me ROMAND CCC à Me SOUBRIAN CCC aux parties en LRAR

B C ; - et les observations de Me Sébastien Cottignies, pour le CCAS de Menton. Considérant ce qui suit : 1. M.

des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu que la société CCCP fait grief à l'arrêt de constater qu'elle a manqué à ses obligations et commis une faute grave, de rejeter ses demandes

minute n° N° RG 23/05577 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MQL7 ------------- [N] [O] épouse [S] C/ [L] [S] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC

[E] ccc Me BEN ECHEYKH exe Me [B] ccc Bât 92 ccc ORDONNANCE LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ prononcé par mise à disposition au greffe, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente

Toutefois lors de la campagne pour les élections provinciales de mars 2023, elle aurait apporté son soutien au CCC, le parti d'opposition tout en restant membre du parti au pouvoir.

B a été recruté le 21 octobre 2002 en qualité de technicien informatique par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de l'Aisne, à laquelle a succédé, comme employeur, la CCI de la région Picardie

Elle soutient que : -le CCAS du Port étant la personne publique responsable, la commune doit être mis hors de cause ; - la commune n'a commis aucune faute ; - les chefs de préjudice ne sont pas justifiés