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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR60726

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 22-18.675 Demandeur(s) : la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) Centre-Atlantique Avocat

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd7208351cec65864c7

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

ARRET N° Société [6] C/ Organisme CRAMIF Copies certifiées conformes - Société [6] - CRAMIF - Me Xavier BONTOUX

Source officielle
CC

soc

6137233ecd58014677407464

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège

Source officielle
CA

TARIFICATION

6347abf329ffd2adfff4f1de

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

[Y], -'condamner la CRAMIF aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163f122fb73a9295bca64d9

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

épouse [M] venant aux droits de Madame [I] [M] décédée le [Date décès 3] 2003 [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Sapho PORCHERON, avocat au barreau de PARIS, toque : R.028 INTIMEES CRAMIF

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00384_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

La CRAMA conteste le jugement dans cette mesure et demande à la cour de porter cette somme à 177 706,50 euros. Sur les conclusions indemnitaires présentées par la CRAMA : 2.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20093083

Appel

24 septembre 2009

24 septembre 2009

à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de sa mère décédée le 20 janvier 2002, notamment les pièces médicales relatives à la dépendance de celle-ci qui lui sont demandées par la CRAM

Source officielle
CA

5e Chambre

63ca43519066fd7c90fc29a9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

; En toute hypothèse, - de condamner la CRAMIF aux entiers dépens.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6700d6d7836fac7141b7e8a6

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

ARRET N° S.A.S. [6] C/ CRAMIF Copies certifiées conformes - S.A.S. [6] - CRAMIF - Me Marine GALLAIS Copie

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6162b8d0efb73d2e55750e4b

Appel

30 janvier 2012

30 janvier 2012

Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Valentin GERVAIS plaidant pour Me Stéphane CHOISEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R013 CAISSE RÉGIONALE ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE (CRAMIF

Source officielle
CA

TARIFICATION

635387bd513cb5adff94360f

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

ARRET N° 206 Société [5] C/ Organisme CRAMIF COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 21 OCTOBRE 2022 *******************************************************

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc5a

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

LA RÉGION PARISIENNE (URSSAF 75) 3 rue Franklin BP 430 93518 MONTREUIL CEDEX représentée par Mme RIOU en vertu d'un pouvoir général CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE (CRAMIF

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf7b

Appel

2 décembre 2008

2 décembre 2008

Elle faisait l'objet d'une police d'assurance " mutirisques exploitation " souscrite par l'EARL auprès de la Caisse Régionale d'Assurance Mutuelle Agricole (CRAMA) Centre Manche.

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bbec

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège

Source officielle
CC

cr

6079a82a9ba5988459c4bee6

Cassation

26 mai 1988

26 mai 1988

adoptés que X... a demandé la réparation du préjudice consécutif à l'accident ; que le Tribunal n'étant pas saisi de blessures involontaires à son égard, sa demande est irrecevable, comme celle de la CRAMA

Source officielle
CC

soc

61372302cd580146774044c9

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110167

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

B... avant celui de la CRAMIF ; qu'ensuite M.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd8208351cec65864cb

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

ARRET N° Société [6] C/ Organisme CRAMIF Copies certifiées conformes - Société [6] - CRAMIF - Me Xavier BONTOUX

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd4208351cec6586499

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

ARRET N° S.A.R.L. [7] C/ Organisme CRAMIF Copies certifiées conformes - S.A.R.L. [7] - CRAMIF - Me Pascal PONELLE

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60342c66566ffd1e4cc3ad4e

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel de Versailles le 6 décembre 2005 et le pourvoi formé par la CRAMIF a été rejeté le 12 juin 2007.

Source officielle

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Journal officiel
Immatriculations

HOME EMOI - Laurence CRAMIER, CRAMIER, Laurence

SIREN 420855660Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.

04/05/2022

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Procédures collectives

CRAMIER, Sébastien

SIREN 504171463TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif. N° RG : 17/00209

23/12/2020

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Procédures collectives

CRAMIER, Sébastien

SIREN 504171463TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Toulouse ; les réclamations devront être formulées devant le juge commissaire et seront recevables dans un délai de un mois a compter de la date de la présente publication ; RG : 17/00209

26/09/2017

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Procédures collectives

CRAMIER, Sébastien

SIREN 504171463TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement de conversion en liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 20 janvier 2017 ; liquidateur : SELARL AEGIS, 35, boulevard Lascrosses, 31000 Toulouse ; RG : 17/00209

10/08/2017

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Procédures collectives

CRAMIER, Sébastien

SIREN 504171463TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 20 janvier 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL AEGIS, représentant des créanciers, 35, boulevard Lascrosses, 31000 Toulouse ; N° RG : 17/00209

26/03/2017

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