Sur le désistement du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects de Picardie : Attendu que le directeur général des douanes et droits indirects

Après délivrance de deux avis de rappel le recette des douanes de Guadeloupe délivrait le 30 août 1999 un avis à tiers détenteur sur un compte bancaire.

Après délivrance de deux avis de rappel le recette des douanes de Guadeloupe délivrait le 30 août 1999 un avis à tiers détenteur sur un compte bancaire.

A l'issue de son contrôle le service de douanes a estimé que la société GAROUCHA ne satisfait pas à ses obligations et a notifié à la société Garoucha un avis de mise en recouvrement pour suppléent de

Bernard X..., inspecteur des douanes, la décision en date du 30 juin 1983 par laquelle le directeur régional des douanes l'a muté dans l'intérêt du service au centre régional de documentation et de contrôle

Le 05 mars suivant, l’Administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement à l’encontre de la société BARTEC COMPANY pour un montant de 32 653 euros.

Par avis préalable de taxation du 15 juin 2015, l'administration des douanes a fait part de ses observations à la société Solteam.

sur le fondement de l'avis de mise en recouvrement du 29 mars 2006, - ordonner en conséquence la mainlevée de l'avis à tiers détenteur datée du 10 février 2014, - ordonner, s'il échet, la restitution

de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France.

Par ce courrier, l’Administration des Douanes a mis en œuvre la procédure du « droit d’être entendu », prévu par les articles 67 A à 67 D du Code des douanes national, au profit de la société PROLINAIR

A... et B... une licence pour la création d'une officine de pharmacie à Dourdan et, d'autre part, rejeté les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté ; 2°) statuant au fond, de rejeter l'appel formé

société STM) a importé en France des tissus en lin, déclarés comme provenant de Lettonie sous couvert de certificats d'origine préférentielle EUR 1, ayant donné lieu à une exonération de droits de douanes

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (CHAMBERY, 22 MAI 1979), QUE LA SOCIETE DE DROIT SUISSE KHUNE UND NAGEL (LA SOCIETE), COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, A SOUSCRIT

Par un avis du 23 juin 2022, le conseil médical départemental de la Charente-Maritime a émis un avis favorable tout en précisant, en commentaire, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies

du Code des douanes et réprimée par l'article 412 du Code des douanes SUR L'ACTION DOUANIERE : a reçu l'intervention de l'administration douanière régulière en la forme et l'a déboutée de sa demande

la période du premier semestre 2004 au premier semestre 2006, du remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), en application de l'article 265 septies du code des douanes

la période du premier semestre 2004 au premier semestre 2006, du remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), en application de l'article 265 septies du code des douanes

et taxes sur la valeur ajoutée appliqués à cette société par l'avis de mise en recouvrement du 9 juillet 2014, annulé ce dernier, débouté l'administration des Douanes de ses demandes et l'a condamnée