THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.     The applicants live in Bosnia and Herzegovina. 6 .

Patrick Y..., demeurant 81,alerie des Damiers, La Défense 1 à Courbevoie (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit

Il revient donc au salarié d'établir la matérialité des faits, à charge pour le juge d'apprécier si ces faits, pris en leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral.

Il doit être entendu comme soutenant que la décision attaquée : - est entachée d'une erreur de fait dans la mesure où il est entré régulièrement sur le territoire français en 2022 muni d'un visa ;

ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.     La liste des parties requérantes figure en annexe. 6.

Il y était précisé qu'il pouvait être fait une opposition devant le tribunal administratif de Melundans un délai de 15 jours. Le 28 février 2017, M. 

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 7 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 29 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Serge Bigiaoui, avocat au barreau de Paris, toque : D0079 INTIMÉ Monsieur [G] [L] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Ghislain Dadi

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Ces éléments précis et circonstanciés sur le fait que M.

Représentée par Me Wajdi DAAGI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Société civile VILLAGE DE VACANCES LA BALAGNE Représentée par le régisseur mandataire SODISTOUR TOURISTRA, sis [...]

Mme B A, ressortissante comorienne née le 19 septembre 1988 à Dagi-Anjouan (Union des Comores), soutient qu'elle est parfaitement intégrée au sein de la société mahoraise.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, Mme B..., représentée par Me Dahi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 12 novembre 2025 du magistrat désigné

B..., ressortissante marocaine née le 20 mai 1998 à Boumalne-Dades (Maroc), déclare être entrée en France en octobre 2024, munie d’un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de conjointe

de lui délivrer le visa sollicité et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de visa dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) statuant en référé, de faire

Par ordonnance rendue le 2 décembre 2016, la cour d'appel de Versailles a ordonné la radiation de cette affaire, faute de diligence des parties.

Par ordonnance rendue le 2 décembre 2016, la cour d'appel de Versailles a ordonné la radiation de cette affaire, faute de diligence des parties.

Fait à Rennes, le 25 août 2023 à 10 heures. LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, Le Président de chambre, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à M.

Le silence gardé par le ministre sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, M. D justifie de l'impossibilité de produire les actes contestés.