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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02000_20230622
22 juin 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Danset-Vergoten, avocate de M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303526_20230912
12 septembre 2023
B A représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : - d'annuler la décision de refus d'abrogation de l'obligation de quitter le territoire prise par le préfet de la Seine-Maritime en date du
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206165_20241129
29 novembre 2024
B A, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de le convoquer afin de lui permettre de déposer son dossier
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401150_20240328
28 mars 2024
G D et Mme B C, représentés par Me Danset-Vergoten, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé
ORTA_2101551_20230106
6 janvier 2023
A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui fixer un rendez-vous en préfecture, de procéder
ORTA_2200124_20230123
23 janvier 2023
B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 28 mai 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
ORTA_2405340_20250224
24 février 2025
B A, représenté par Me Danset Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de renouvellement
Reconduite à la frontière
DTA_2504094_20250611
11 juin 2025
B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2°) d'annuler les décisions du 23 avril 2025 par
DTA_2304298_20230606
6 juin 2023
B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2°) d'annuler les décisions du 10 mai 2023 par lesquelles
DTA_2304299_20230606
DTA_2304582_20230620
20 juin 2023
B D, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2°) d'annuler les décisions du 19 mai 2023 par lesquelles
DTA_2308249_20231130
30 novembre 2023
B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2°) d'annuler les décisions du 17 septembre 2023 par
DTA_2308250_20231130
8ème chambre
DTA_2309605_20251231
31 décembre 2025
D..., représentée par Me Sophie Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre
4ème Chambre
DTA_2401140_20251009
9 octobre 2025
A..., représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour
7ème chambre
DTA_2500897_20260306
6 mars 2026
B..., représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 12 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord l’a obligée à quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01777_20240326
26 mars 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2024 qui indique qu'il sera assisté de Me Danset-Vergoten. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2507852_20250919
19 septembre 2025
B..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ; 2°) d’annuler la décision du 10 août 2025 par
DTA_2508069_20250925
25 septembre 2025
B..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ; 2°) d’annuler la décision du 13 août 2025 par
DTA_2506565_20250730
30 juillet 2025
A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2025 par lequel le préfet du
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