Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Debazac, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 800 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de

E A, représenté par Me Debazac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 7 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours

A..., représenté par Me Debazac demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de

.] ; que, de surcroît, la commune intention des parties a porté, le 29 février 1996, sur la vente d'un débarras de 6,45 m², comme le révèle l'occupation sans protestation de ce local de 1996 à 2014 par

X... au moins huit jours à l'avance, ou à défaut, que le débarras des caves répondait à un impératif de sécurité ou de conservation des biens, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à

Suivant acte sous seing privé daté du 4 juin 1975, messieurs [G] et [T] ont loué à monsieur [P], à compter du 1er juillet 1974 et sous l'intitulé 'local commercial', un débarras sis au 2ème étage, première

BESSIERE de la SELARL COUTURIER-BESSIERE, avocat au barreau de l'AVEYRON, avocat plaidant L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 01 AVRIL 2026 devant Mme Emilie DEBASC

GERVAIS de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocat au barreau de MONTPELLIER L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 17 SEPTEMBRE 2025 devant Mme Emilie DEBASC

Localité 6] Comparante En présence de Monsieur [X] [M] (père du patient) [Adresse 2] [Localité 6] DEBATS L'affaire a été débattue le 28 Octobre 2025, en audience publique, devant Emilie DEBASC

représentée par Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 04 MARS 2026 devant Mme Emilie DEBASC

2°) de l’autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes les instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser

maçon qui n'avait aucune raison de s'y trouver ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher si l'employeur, qui avait ouvert la surface de vente sans s'assurer qu'elle avait été débarrassée

A B, représenté par Me Debazac, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

B A, représenté par Me Debazac, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

A B, représenté par Me Debazac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

B..., représenté par Me Debazac, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français en fixant le

C..., représenté par Me Debazac, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays

X..., si la vraie cause de son licenciement ne résidait pas dans la volonté du PAG de se débarrasser de M.