à l'administration fiscale entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires que les sociétés assujetties à la contribution doivent déclarer à l'organisme chargé de son recouvrement

La société Mphasis Wyde fait grief à l'arrêt du 11 octobre 2017 de déclarer recevables les conclusions de la société Rostand signifiées le 12 juin 2017 et le 4 juillet 2017, alors « que le conseiller de

Emmanuel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 février 2000, qui, après avoir déclaré Patrick X... coupable de faux et usage, a déclaré la partie civile

se désister de l'appel interjeté le 18 juin 2002 ; qu'il convient de prendre acte du dit désistement du prévenu, le parquet général et le conseil de la partie civile ayant déclaré s'en rapporter ;

irrecevable son appel à l'encontre des dispositions du jugement qui, après avoir statué au fond sur la demande principale du salarié, a déclaré la juridiction prud'homale incompétente, au profit du tribunal

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

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Le tribunal correctionnel a déclaré M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2022) et les productions, la société Oguzambalaj Oguz Oluklu Mukavva Ve Ambalaj San Tic (la société Oguzambalaj) a déclaré une créance au passif de la procédure

(ou la fait déclarer) d'avoir le pouvoir de le faire, la question de savoir si la personne dispose bien de ce pouvoir relève en revanche du droit étranger ; qu'en rejetant la demande de la société YM

loi du 3 janvier 1972, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Grégoire Y... fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la promesse unilatérale de vente du 30 septembre 1988 et de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré nul le "compromis" de vente du 30 septembre

X... avait été déclaré responssable par une décision définitive, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 18 avril 1989) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes d'indemnisation, majorées devant la cour d'appel