X..., médecin du travail, a prescrit à Mme Y..., présentant une surcharge pondérale à l'issue d'une maternité, de l'Isoméride, médicament destiné au traitement de l'obésité, composé de dexfenfluramine

CARCASSONNE, Assistée de Sophie LESURQUES, greffier PARTIE DEMANDERESSE : Madame [V] [P] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Annabelle LACOMBE

O. 29 mars 1990), L. 213-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable

sur l'indemnité à verser de 80 000 euros, alors : « 9°/ qu'en jugeant que la clause d'exclusion litigieuse devait être réputée non écrite en application de l'ancien article 1131 du code civil, quand

la portée de son dispositif, afin d'y rechercher les injonctions contenues dans cette décision ; qu'en décidant que l'astreinte ne pouvait être liquidée que par référence à l'obligation strictement définie

La bailleresse fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la valeur locative, alors « que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, qu'à défaut

de la chose la rendant impropre à sa destination, ainsi que de l'antériorité de ce défaut par rapport à la vente, incombe à l'acheteur ; qu'en retenant que « si, en faisant l'acquisition d'un véhicule

par le contrat d'assurance, cependant qu'il devait l'être de manière claire, quand la condition de la définition du risque assuré résidant dans la cause de fermeture de l'établissement – une épidémie

de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; qu'en jugeant que les lots situés dans les étages de la résidence ne pourraient avoir un usage professionnel au

social de son mandant, sans rapport avec l'acquisition ou l'usage d'une habitation, ne devait pas, de lui-même, se renseigner auprès de lui pour l'informer et le conseiller utilement quant à l'adéquation

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38 2, 426 2, 426 4, 414, 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de réponse à conclusions, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, n'a pas fait droit à la demande du demandeur concernant l'évaluation de son préjudice économique ;

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 408 de l'ancien Code pénal, 204, 205, 575, 593 du Code de procédure pénale, défaut

raison de la défaillance de l'entrepreneur, le maître de l'ouvrage a, par lettre du 8 juin 2018, informé le fournisseur de la rupture de la convention de délégation de créance, estimant qu'il ne lui devait

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 3, 10 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, 121-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

coupable de complicité d'exercice illégal de la pharmacie ; "aux motifs notamment qu' "il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation que sont des médicaments répondant à la définition

La société UHR LIMITED a signifié l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 février 2003 le 14 juin 2018 sans que l'acte ne mentionne les délais et les voies de recours.

selon les modalités cumulatives suivantes: 1 .Avec l'assistance d'un supérieur hiérarchique, recherche de solutions par approches successives conduisant à l'élaboration de schémas de principe ou à la définition