Sentenza della Corte (Prima Sezione) del 21 gennaio 1987.#Alessandro Rienzi contro Commissione europea.#Causa C-76/84.

Sentenza della Corte (Terza Sezione) del 26 gennaio 1989.#Jean Koutchoumoff contro Commissione europea.#Causa C-224/87.

Sentenza della Corte (Prima Sezione) del 25 febbraio 1969.#Raymond Elz contro Commissione europea.#Causa C-15/68.

Conclusioni dell'avvocato generale Mengozzi del 18 gennaio 2007.#Commissione delle Comunità europee contro Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord.

Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail

Y... retenait des avantages en nature, au delà de ce que la législation autorisait ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation

Franck X... de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Publier en dehors des périodes de révision alors qu'il aurait été "intégré" dans la commune le 9 février 1995

Michel X... de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Publier en dehors des périodes de révision alors qu'il aurait été "intégré" dans la commune le 9 février 1995

octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit : 1°/ de l'Union et le Phenix espagnol, compagnie d'assurance dont le siège social est ... (8e), 2°/ de la société Dragon décor

Pascal X... de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Publier en dehors des périodes de révision alors qu'il aurait été "intégré" dans la commune le 9 février 1995

Fabrice X... de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Publier en dehors des périodes de révision alors qu'il aurait été "intégré" dans la commune le 9 février 1995

Martial X... de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Publier en dehors des périodes de révision alors qu'il aurait été "intégré" dans la commune le 9 février 1995

Yvon X... de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Publier en dehors des périodes de révision alors qu'il aurait été "intégré" dans la commune le 9 février 1995

Christophe X... de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Publier en dehors des périodes de révision alors qu'il aurait été "intégré" dans la commune le 9 février

En effet, il expose que le fait de mentionner sur les bulletins de paye 10% d'heures accomplies au-delà de la durée légale, sans procéder au paiement relève d'une volonté intentionnelle.

l'immeuble objet du bail à construction, au jour de son échéance, n'est susceptible d'engager la responsabilité du preneur que s'il est constaté qu'il avait consenti des baux pour une période allant au-delà

que ces heures leur ouvraient droit, en application de l'article L. 212-5 du Code du travail, à un repos compensateur obligatoire égal à 20 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au delà

son action, l'ensemble du préjudice étant alors indemnisable, y compris le préjudice initial ; que toute nouvelle manifestation du préjudice résultant de l'infraction initiale survenant au-delà

X... et Mme Y... ont passé commande à la société Cuisine décor de l'installation de deux salles de bains pour un montant de 135 065 francs ; qu'invoquant des désordres et non-conformités, M.

saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail ; qu'aux termes de l'article R. 517-1 du Code du travail, c'est seulement si le travail du salarié est effectué "en dehors