La MACSF entend pour sa part se référer à un revenu moyen antérieur calculé sur trois années; elle fait valoir que la démographie médicale devrait permettre à M.

il n'y a pas lieu de requalifier ces faits en faits d'abus de bien sociaux » dès lors que « la qualification de banqueroute doit être retenue lorsque les actes de détournement bien qu'ils soient antérieurs

frappe à nouveau la victime de coups de couteau cette fois-ci mortels ; que le franchissement du corps de la victime, après son décès, par le véhicule de X... et la dissimulation d'un couteau par ce dernier

[I] faisait valoir à l'audience du 14 juin 2024 que la procédure de soins contraints dont il faisait l'objet était irrégulière, dans la mesure où l'avis du ministère public "est antérieur au dernier certificat

code, est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société débitrice; que ce dernier en a demandé la mainlevée ; Attendu que pour valider les saisies-attribution, l'arrêt retient que l'action des créanciers

imputables à un vice antérieur à la vente.

(Seine-Saint-Denis), 2 / de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Paris, dont le siège est ... (12e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème chambre civile CAB1 N° de RÔLE : N° RG 21/04223 - N° Portalis DBX2-W-B7F-JGWQ AFFAIRE APPELÉE à l’audience du 12 Février 2025 J U G E M E N T Rendu par Madame ANDREAU

A la suite d'une panne, intervenue le 29 mai 2013, ayant pour conséquence l'immobilisation du véhicule, ces derniers ont obtenu, en référé, la désignation d'un expert judiciaire, puis ont

de recours: N° RG 20/01952 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XXHU AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [S] [J] né le 23 Avril 1944 à LE PUY 5 montée des Ponsons 13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE représenté par Me Julie ANDREU

classement dans la catégorie "ouvriers et employés" de la convention collective nationale des services de l'automobile applicable à leur nouvel employeur, avec maintien de leurs niveau et échelon antérieurs

LOUYS conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bernadette WALLON, président, Madame Evelyne LOUYS, conseiller, Madame Ingrid ANDRICH

l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1987) d'avoir déclaré prescrite son action, formée contre la société Africaine de presse et d'éditions fusionnées, en paiement d'un rappel de salaires dû à une date antérieur

déniant, d'un côté, l'existence de la dette principale au prétexte que le billet à ordre ne comportait pas la signature de son souscripteur et en constatant, de l'autre, que les prêts accordés à ce dernier

accident du travail ayant entrainé la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 8 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 9 mars 1978 une incapacité permanente fixée en dernier

[U] de son droit à indemnité, à imputer à ce dernier des éléments antérieurs à la rupture du contrat qu'elle qualifiait de fautes graves, sans constater que ceux-ci avaient provoqué cette rupture, décidée

à l'usage, le serait également" (arrêt attaqué, p. 5, avant-dernier et dernier paragraphe et p. 6, paragraphe 1er) ; "alors que, premièrement, si les délits de faux et d'usage de faux constituent des