Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que José Y... a, au mépris des prescriptions du permis de construire qui lui avait été délivré, aménagé en local d'habitation un édifice annexe qui devait être démoli

déclaré Gérard X... coupable de l'infraction d'édification d'une clôture sans déclaration préalable et en conséquence a ordonné la démolition de la clôture ; "aux motifs qu'en mai 2000, Gérard X... a démoli

son mari, n'est exploitant agricole, a reconnu avoir, avec celui-ci, procédé à l'extension du corps principal de la maison initiale, malgré l'arrêté de refus (ce fait n'a pas été poursuivi) et avoir démoli

.. qui faisait valoir que cette facture correspondait à une mission spéciale, non prévue dans le contrat de sous-traitance, qui avait été confiée aux salariés de la société Y... et qui consistait à démolir

la demande de garantie formulée par la société UIS à l'encontre de la société Pélican ; que par un second arrêt du 11 avril 2000, la cour d'appel a condamné in solidum les sociétés UIS et Pélican à démolir

MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à Copie aux parties délivrée le JUGEMENT DU 09 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

Philippe X... es qualité de Mandataire Liquidateur Judiciaire de la SARL LE SUNSET-14 rue Clément Marot 87000 LIMOGES, par Jugement du Tribunal de Commerce de Limoges du 30 Mai 2012 C/ SCI SCI DESMOULIN

de la SCI aux fins de condamnation de la SCI Desoumis à payer à M.

procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence de Cachan, bâtiment M, logement 355, 66 rue Camille Desmoulins

procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence de Cachan, logement 404, bâtiment I, 66 rue Camille Desmoulins

procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux qu'elle occupe sans droit ni titre au sein de la résidence de Cachan, bâtiment B, logement 104, 70 rue Camille Desmoulins

procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence de Cachan, bâtiment M, logement 418, 66 rue Camille Desmoulins

procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence de Cachan, bâtiment B, logement 506, 70 rue Camille Desmoulins

procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence de Cachan, bâtiment G, logement 303, 62 rue Camille Desmoulins

F A C, à savoir le logement n° 505 et non 515 du bâtiment B de la résidence universitaire Cachan située 60 rue Camille Desmoulins à Cachan (94230) ; 2°) en conséquence, d'ordonner l'expulsion de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Desmoulière, - les conclusions de M.

par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Miramas à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs au permis de démolir

exécutoire délivrée le 07 Avril 2026 à Maître Fabien BOUSQUET Copie certifiée conforme délivrée le 07 Avril 2026 aux parties JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

Desmoulière La présidente, A. Seulin La greffière, L.

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. La rapporteure, P.