Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Sont dissous

comparé au compte fournisseurs CAP 50 dans la comptabilité SVO ; que les anomalies par lui relevées et détaillées dans son rapport ont "renforcé les doutes sur les mouvements comptables, la volonté de diluer

  Application au cas d’espèce TBKP dissous sur la seule base de ses statuts et programme, avant même d’avoir pu entamer ses activités.

Il peut également être dissous, d'office ou à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2021 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a refusé d'inscrire la spécialité Mabhtera (rituximab), 100 mg et 500 mg, solution à diluer

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1999, présentée par Mlle Houria X... demeurant 802, Diour Jedad Beni M'Hamed à Meknès (Maroc) ; Mlle X... demande que

  212 ‑ 1 alinéa 1 du code de la sécurité intérieure aux termes duquel «   Sont dissous (...) les associations (...) qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents

instance de SAINT-ETIENNE a maintenu à la somme de 200 € la contribution due par Vincent X... à Caroline Z... pour l'entretien et l'éducation de leur fille, Maurine, née le 3 octobre 1991 de leur mariage dissous

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.163-18 du code des communes, un syndicat de communes "peut être dissous ... d'office par un décret rendu sur l'avis conforme

. ; CONSIDERANT, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936, "SERONT DISSOUS, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES, TOUTES LES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DE FAIT ... 2 QUI, EN

cessé d'être à charge au sens de l'article L. 527 du code de la sécurité sociale" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un jugement en date du 9 juin 1953, le tribunal civil de Rennes a dissous

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,

ET DE TROIS AUTRES ENFANTS NES DE SON UNION LIBRE AVEC LE DE CUJUS ; "ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA CONCUBINE DE LA VICTIME ETAIT DANS LES LIENS D'UN MARIAGE NON DISSOUS

que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) qui lui avait attribué une pension de réversion, a annulé cette décision, après avoir eu connaissance d'un premier mariage de l'assuré, non dissous

AVAIT ABANDONNE SON EPOUSE LEGITIME ET SES ENFANTS POUR S'ETABLIR AVEC DAME Y..., SANS QUE SON MARIAGE AIT JAMAIS ETE DISSOUS ; ATTENDU QU'UNE TELLE SITUATION ET LES RELATIONS ADULTERES QU'ELLE IMPLIQUE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX, Conseillere

magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Président, Olivier MANSION, Président de chambre, Katherine DIJOUX-GONTHIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER