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Lorsqu'il constate qu'une infraction réprimée par une disposition régissant le domaine public a été commise, le juge de la contravention de grande voirie ne peut légalement décharger le contrevenant qu'au

Lorsqu'il constate qu'une infraction réprimée par une disposition régissant le domaine public a été commise, le juge de la contravention de grande voirie ne peut légalement décharger le contrevenant qu'au

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Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les

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demande de permis de construire par le maître d'ouvrage ; que, par acte du 13 mai 2002, le cabinet Vernet a fait citer devant le tribunal correctionnel Hubert X..., la société Sud Réalisations et Dominique

pourvoi formé par : - La SOCIETE PAB EST, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 16 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Dominique