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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa47
25 juin 2012
25 juin 2012
représentant légal 3 rue Pascal 57190 FLORANGE Représentée par Me Denis MOREL (avocat au barreau de METZ) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbb3
17 septembre 2012
17 septembre 2012
personne de son représentant légal 70 Rue Félix Barth 57600 FORBACH Représentée par Me GARDIN (avocat au barreau de METZ) COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbbd
17 septembre 2012
17 septembre 2012
représentant légal, 81 Rue Cartier Bresson 93697 PANTIN CEDEX Représentée par Me LATRACE (avocat au barreau de STRASBOURG) COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbbe
17 septembre 2012
17 septembre 2012
BOISSY SAINT LEGER Représentée par Me SUTRA (avocat au barreau de PARIS), substitué par Me MARTIN (avocat au barreau de METZ) COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY
Source officielle1ère Chambre
6538b43b7ffc2c8318ee0220
24 octobre 2023
24 octobre 2023
acquitté APPELANT ET : Mme [B] [Y] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 4] Représentée par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Marielle OLIVIER-DOVY
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307479_20230823
23 août 2023
23 août 2023
B A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-230931
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Start date of non-enforcement period End date of non-enforcement period Length of enforcement proceedings Domestic order (in euros) Relevant details 78109/17 31/10/2017 OOO SITI STROY 2005 Dokka
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84ff6
31 janvier 2000
31 janvier 2000
l'enquête menée à la suite du décès de la jeune Emilie TANAY et devenue par la suite l'affaire très médiatique dite de "La Josacine" par les gendarmes de la Brigade de Recherches du HAVRE, Jean-Luc DOBY
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9007b
17 décembre 2012
17 décembre 2012
INTIME : Monsieur Gilles Y... ... 57370 PHALSBOURG Représenté par Me MARCHEGAY (avocat au barreau de METZ) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY
Source officielleSection 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2325710_20240207
7 février 2024
7 février 2024
E B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de police de
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-161276
10 février 2016
10 février 2016
He is represented before the Court by Mr Dokka Itslayev, a lawyer practising in Grozny. The applicant is the brother of Mr Isa Dzhabrailov, who was born in 1969.
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f488
5 avril 2012
5 avril 2012
Gérard SCHAMBER, Conseiller, chargé du rapport, Greffier, lors des débats : Madame DEANA ; Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Guy DORY
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ecff542d85a267f3c79d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
E475 INTIMÉS Mme LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 3] [Localité 5] Organisme URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Vincent DONY
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2502519_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, l
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2510999_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 17 avril 2025, par lequel le Préfet de police lui
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2534877_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
D..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 23 novembre 2025 par lequel le préfet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507603_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
B A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet de police
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520119_20250804
4 août 2025
4 août 2025
E B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2°) d'annuler la décision du préfet de police du 9 juillet 2025
Source officielle4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2310935_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
D A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2300878_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, Mme D, représentée par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°)
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