parties et aux avocats ; Vu les observations écrites et la note en délibéré déposées par Me Bredin et Me Baudelot ; Vu les conclusions écrites déposées par l'avocat général ; Attendu que le dossier

En l'espèce, Monsieur X se disant [I] [V] alias [P] [T] a été placé en rétention administrative le 28 avril 2026 à la suite de sa levée d'écrou.

trafic d'influence ; " aux motifs que, contrairement à ses affirmations, le rôle de Guy A... dans ce trafic d'influence est clairement défini, puisqu'il avait accepté de se charger de constituer des dossiers

alors : « 1°/ que les prescriptions de l'article 114 du code de procédure pénale, qui ont pour objet de permettre à l'avocat de la personne mise en examen de prendre connaissance de l'ensemble du dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie de la décision 48SI qui aurait été soi-disant

Ministère de l'Intérieur — Communication de la copie de la décision 48SI qui aurait été soi-disant notifiée à son client.

X se disant [P] [N] [M] pour une durée de vingt-six jours ; VU la requête de M.

cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur X se disant

cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur X se disant

procédure suivie notamment contre elle pour délivrance de documents d'administration publique à une personne n'y ayant pas droit, a dit n'y avoir lieu d'annuler des actes de la procédure et a renvoyé le dossier

Avril 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant

X Se Disant [G] [Y] recevable, le rejetant, rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M.

[A] [P], - déclaré régulier l'arrêté portant placement en rétention administrative pris le 15 avril 2026 par Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, - débouté Monsieur X se disant [A] [P] de ses

et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 02 juillet 2024 par le préfet de de Seine [Localité 3] à l’encontre de Monsieur X se disant

présentaient dans l'établissement de restauration " Avidis ", anciennement dirigé par Avidis Y..., lequel, depuis le 11 février 1993, avait vendu son fonds de commerce à la société Kismet dont il se disait

la cour d'appel a entaché sa décision d'un grave défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se fondant, pour conclure à la réalite des violences soi-disant

administratif et, notamment, par les clauses exorbitantes de droit commun prévues par le cahier des clauses et conditions générales des autorisations d'occupation temporaire du domaine public des ADP ; qu'en disant

demandé à Michaël X... si son couteau de pâtisserie était bien aiguisé et s'il pouvait le lui prêter; qu'il lui avait dit vouloir tuer Mélanie; que Michaël X... lui avait prêté le couteau en disant