En fait sa faute est bien établie mais en droit la question est plus complexe car l'article L 262-46 du code de l'action sociale des familles qui prévoyait et punissait cet acte a été abrogé par la loi

le 4/09/2003 en présence de l'expert ; que Nord Climatisation avait écrit, en fin de chantier, qu'il avait pratiquement obtenu le bon débit d'air soufflé ; qu'il y a bien une nette insuffisance de puissance

son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Elodie

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elodie

RUIZ FERNANDEZ de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON DÉFENDERESSE À LA SAISINE : Société ENTREPRISE GUY CHALLANCIN [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Elodie

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025, Signé par Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre et Madame Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elodie

un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2026, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, représenté par Me Elodie

qu'ils ont repris la vie commune qui a cependant cessé définitivement en début d'année 2009 ; que dès lors, cette réconciliation exclut que des faits antérieurs à l'ordonnance de non conciliation puissent

laquelle ils ont trouvé une certaine stabilité et un épanouissement, leur prise en charge des enfants étant satisfaisante comme le démontre notamment les témoignages de Mesdames Lydie N..., Sylvie L..., Elodie

Elle soutient que si le taux de FEVG s'est amélioré depuis le diagnostic de sa maladie en 2010, sa fonction cardiaque demeure altérée, ce qui a été éludé par le médecin consultant, qui n'a pas tenu compte

excessives, - Dire et juger irrecevable la demande d'intérêts légaux, - Exclure de l'opposabilité à l'AGS la délivrance de documents sociaux, - Dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent

excessives, - Dire et juger irrecevable la demande d'intérêts légaux, - Exclure de l'opposabilité à l'AGS la délivrance de documents sociaux, - Dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent

excessives, - Dire et juger irrecevable la demande d'intérêts légaux, - Exclure de l'opposabilité à l'AGS la délivrance de documents sociaux, - Dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent

excessives, - Dire et juger irrecevable la demande d'intérêts légaux, - Exclure de l'opposabilité à l'AGS la délivrance de documents sociaux, - Dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent

excessives, - Dire et juger irrecevable la demande d'intérêts légaux, - Exclure de l'opposabilité à l'AGS la délivrance de documents sociaux, - Dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent

excessives, - Dire et juger irrecevable la demande d'intérêts légaux, - Exclure de l'opposabilité à l'AGS la délivrance de documents sociaux, - Dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent

l'Est s'est vue notifier une infraction à l'article 411-1 du code des douanes, en raison de l'absence de déclaration, sur la période contrôlée, des émissions polluantes ayant pour but ou pour résultat d'éluder

l'effondrement qui a été déclenché par un évènement extérieur ; que si l'expert a exclu plusieurs faits générateurs, il n'a pas réussi à identifier celui à l'origine de l'effondrement ; qu'il a éludé

regardés comme constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la délivrance au sens de l'article 1604 du code civil, c'est-à-dire " le transfert de la chose vendue en la puissance