au titre de la phase GenesisLab et datées du 11 avril 2019 ;déclaré irrecevables la demande en paiement de l’association INCUBALLIANCE concernant la facture KL 21-036 émise au titre de la phase Incub22

    Le Gouvernement conteste d’emblée le nombre des requérants.

Rudy LESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

    Elle souligne d’emblée que des lacunes dans les deux enquêtes ont à plusieurs reprises été constatées par les autorités judiciaires nationales elles-mêmes (voir, dans le même sens, Larie

La société Scathach verse de multiples factures émises principalement par la société CAB à l'encontre de la société Eshor portant sur des radiateurs, du petit matériel de plomberie, de l'électroménager

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Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

    D’emblée, la Cour observe qu’au vu de sa conclusion concernant Sevgi Kaya quant à l’article 3 (paragraphe 48, ci-dessus), son grief ne peut être considéré comme «   défendable  

À cet égard, le titre (...) ainsi que le sous-titre (...) suggéraient d’emblée, sans réserve, la culpabilité de l’auteur.

    En l’espèce, la Cour note d’emblée qu’il n’est pas contesté que l’ingérence dans le droit des requérantes au respect de leurs biens est intervenue dans les conditions prévues par la loi,

    La Cour constate d’emblée que le Gouvernement n’a pas plaidé le non-épuisement des voies de recours internes relativement à la non-formation d’un recours contre le jugement du tribunal de

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Il résulte, en outre, des écritures du centre hospitalier en défense, qui reprend les statistiques émises par la société française d'anesthésie et de réanimation, que la réalisation d'accidents dentaires

l’article 15 de la loi sur les formalités d’entrée et de sortie du territoire de la Fédération de Russie, votre demande de passeport externe est refusée jusqu’en 2001 à la suite d’une recommandation émise

          Quant à la question de savoir si l'ingérence était nécessaire, la Commission considère d'emblée que, dans une société démocratique, le droit de réponse

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

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    La Cour précise d'emblée que le grief formulé sous l'angle de l'article   6 de la Convention ne diffère pas de ceux formulé sous l'angle de l'article   1 du Protocole n o 1.